Faisant valoir que l'activité commerciale exercée dans les lots propriété de la société civile immobilière Shiva nécessitait une seconde issue sur la voie publique, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires résidence Astrolabe Albatros, pris en

Elevator, dont le siège est ..., Eragny, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires

Robert X..., 2°/ Mme Marylis X..., domiciliés [...], contre le jugement rendu le 8 janvier 2016 par la juridiction de proximité de Perpignan, dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires

..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-12.105 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vienne, 27 juin 2008), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires

sur des sites ayant leur singularité, l'un en infrastructure, l'autre en superstructure ; qu'en accueillant cependant l'action, après avoir relevé que les dommages affectant la chose étaient imputables

maîtrise d'oeuvre de l'architecte X..., un ensemble immobilier destiné à être vendu en copropriété, le lot menuiserie étant confié à l'entreprise Mantrand ; qu'après réception de l'ouvrage, les copropriétaires

tard au moment de la signature de l'acte authentique pour apprécier la perte de chance de renoncer à signer ledit acte du fait de la modification du règlement de copropriété et de l'impossibilité d'exercer

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du 107/109 rue de l'Abbé Groult, 75015 Paris.

X..., celui-ci a payé l'enlèvement de l'amiante lors de la vente qui ne pouvait avoir lieu sans cette décontamination et a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement de ce coût ; Attendu

à l'instance a causé un grief au locataire, en le privant du bénéfice de cette action dans le cadre de laquelle il pouvait demander réparation contre ce copropriétaire ; que la Cour d'appel a violé l'article

par le syndicat des copropriétaires du 5 rue de la Liberté (le syndicat des copropriétaires) à l'encontre de M.

X...était propriétaire indivis avec son ex-épouse, et par ailleurs, pour rejeter l'action en responsabilité formée par M.

, dont le siège est ... la Forêt, 4 / de la société civile Investipierre 4, dont le siège est ..., 5 / de la société Gérer, syndic, dont le siège est ..., 6 / du syndic du Syndicat des copropriétaires

QUE LE SYNDICAT A VOCATION D'EXERCER "; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DONNE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS

et trois copropriétaires acquéreurs d'appartements vendus par la SCI, ont assigné en réparation cette dernière et la société Scapini ; que la cour d'appel a condamné in solidum les deux sociétés à

(Val-de-Marne), 3°) du syndicat des copropriétaires 1ère tranche, ayant son siège ..., bâtiment 14, parc de Talma, à Brunoy (Essonne), 4°) du syndicat des copropriétaires 2ème tranche, ayant son siège

des Thibaudières (le syndicat des copropriétaires), l'annulation de la décision n° 12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 décembre 1999 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

ne représente pas les copropriétaires pour la défense des droits qu'ils détiennent sur les parties privatives ; qu'en l'espèce, la SGCB agissait en qualité de créancier hypothécaire de copropriétaires