Bruneton et Mégret, avocat de la société Graphito création ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

de manière régulière à la déclaration de sa créance à la procédure collective ouverte à l'égard de la SARL ROLSCOM ; qu'il est constant que cette créance a été définitivement admise en cours de procédure

Le rapport conclut qu'il faut donc procédé à un dépoussièrement des locaux sus visés dans les 36 mois.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure

de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SCS gestion, la société MMA a perçu une somme inférieure au montant de sa créance sur l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu

civile ; que les salariés invoquent pour fonder cette demande, qu'ils présentent comme nouvelle, le non-respect par l'employeur de l'article 25 de la convention collective nationale de la fabrication

collective, il appartient au juge de tenir compte des délais impartis au mandataire judiciaire pour procéder au licenciement, et permettre la mise en jeu de la garantie due par l'AGS.

prix d'un million d'euros aux vendeurs à l'issue d'un délai de quinze mois, sous condition de l'absence de contestations salariales, et la souscription par les vendeurs d'une garantie d'actif et de passif

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2018.

K... dans la procédure collective de l'ARAST à titre d'indemnité pour licenciement nul à la somme de 5 000 euros avec bénéfice de la garantie de l'AGS dans la limite des plafonds légaux, l'arrêt rendu

J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 18-18.946 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale) et un pourvoi additionnel contre l'arrêt

L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 18-18.947 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) et un pourvoi additionnel contre l'arrêt

O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 18-18.948 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) et un pourvoi additionnel contre l'arrêt

collective alors qu'elles ne sollicitent pas la réparation d'un préjudice résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif résultant de la liquidation judiciaire des sociétés du groupe

application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure

collective, il appartient au juge de tenir compte des délais impartis au mandataire judiciaire pour procéder au licenciement, et permettre la mise en jeu de la garantie due par l'AGS.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le retard dans le paiement des créances a provoqué au moins partiellement la procédure collective de la Société ALBAN COOPER justifiant la condamnation des débiteurs à 50 000

collective ou, à défaut, s'il existe entre les dettes respectives du tireur et du tiré un lien de connexité, et si le tiré a déclaré au passif du règlement judiciaire du tireur sa créance d'origine antérieure

du territoire français, 4 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, 6 mois d'emprisonnement, 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et à l'interdiction définitive

M. et Mme X... indique clairement et expressément que les montants investis libellés en unités de compte ne sont pas garantis et sont sujets aux fluctuations du marché à la hausse ou à la baisse et définit