et pénalité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I : Sur le pourvoi de Antoine X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II : Sur le pourvoi de l'administration des Douanes

et 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'argumentation des prévenus qui soutenaient qu'en application de l'article L. 178 du livre des procédures fiscales, les procès-verbaux

et 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'argumentation des prévenus qui soutenaient qu'en application de l'article L. 178 du livre des procédures fiscales les procès-verbaux

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 novembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

FAUSSE DECLARATION DE RECOLTE, ET A PRONONCE CONTRE LUI, OUTRE UNE AMENDE DE 500 FRANCS, LA PENALITE DE LA QUINTUPLE VALEUR DES VINS SUR LESQUELS A PORTE LA FRAUDE ET CELLE DE LA CONFISCATION DES VINS

CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR ENONCE QUE X..., CONSEILLER FISCAL, DANS LE BUT D'ELUDER LE PAIEMENT D'UNE SOMME

Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 27 octobre 1995, assigné le directeur des services fiscaux du Gard devant

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle en date du 27 décembre 1988 qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 2 ans

pénalités fiscales visent notamment à garantir le recouvrement de l'impôt, tandis que les sanctions pénales répriment l'atteinte à l'égalité qui doit exister entre les citoyens, en raison de leurs facultés

1993 ayant validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 451, 458, 459 DU CODE DES DOUANES, 1 ET 3 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, 6, 391 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

novembre 1989 qui, dans des poursuites exercées contre Estelle X..., veuve B... du chef notamment d'ouverture illicite d'un débit de boissons de 4ème catégorie, a condamné cette dernière à 500 francs d'amende

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les deux moyens de cassation proposés par le procureur général, et pris de la violation des articles 79, 388, 520, 593 du Code de procédure pénale

X..., a demandé à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) la remise des majorations de retard et pénalités afférentes aux cotisations

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à une amende

n° 66 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1988, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés l'un et l'autre à une amende

FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 28

SCTTA SANS QUE LES FONDS PROVINSSENT DE DEVISES ETRANGERES COMME L'EXIGEAIT LA LEGISLATION LOCALE POUR TOUTE OPERATION D'EXPORTATION, L'ADMINISTRATION ALGERIENNE INFLIGEA A LA SCTTA LE VERSEMENT D'UNE PENALITE

(HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 13 JUIN 1975 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, L'A CONDAMNE A 5 000

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 277 du Livre des procédures fiscales, 133-3 du Code pénal, 749 et suivants du Code de procédure