DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il annulé les décisions du directeur de la CPAM DE LA HAUTE MARNE du 11 janvier 2012 relatives aux pénalités

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a délivré à Mme X... une mise en demeure d'avoir à payer des cotisations personnelles d'allocations familiales ; que l'intéressée a saisi la commission de recours amiable

1066 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversation et abus de confiance a rejeté sa requête en annulation

à l'autorisation du juge de l'exécution ; qu'en revanche la première est en parfaite harmonie avec le droit local, qui organise, à l'instar du droit général, la possibilité d'une vente amiable, laquelle

compositeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1474 et 1484-3° du code de procédure civile ; 2°/ que, si l'amiable compositeur n'est pas privé du pouvoir de

Attendu qu'en application du troisième de ces textes, est exonérée de cotisations sociales, la fraction des indemnités de licenciement qui n'excède pas soit deux fois le montant de la rémunération annuelle

X... de sa demande reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, l'arrêt retient que l'avis du comité régional saisi par le tribunal exclut, en dépit de la synergie entre l'amiante et un autre

Var (la caisse) l'attribution des allocations familiales pour ses deux enfants, Sofiane et Ikram, de nationalité algérienne et détenteurs de documents de circulation ; que la commission de recours amiable

X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée HK 192, a assigné ses voisins aux fins de bornage de leurs propriétés respectives, se référant à un bornage amiable de 1986 mais faisant valoir que plusieurs

La société VH a fait l'objet d'une liquidation amiable. 8.

rejeté la demande de la commune tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 24 juillet 2014, fondée sur l'absence de saisine de cet organisme, d'avoir confirmé ladite

les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

1790 et le décret du 16 fructidor, an III, ensemble l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge un forfait annuel

X... avait cessé d'être exposé au risque lié à l'inhalation de poussières d'amiante en 1992 et que sa maladie avait été prise en charge sur le fondement du tableau n 30 bis, tableau créé par le décret

E... un droit acquis que l'assemblée générale ne pouvait donc ultérieurement annuler, rétracter ou modifier, sans l'accord de M.

X... devait être calculée sur une base annuelle nette de 300 KF ; qu'en refusant d'allouer à M.

de la location, l'entretien et l'assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant, ou sur la base d'un forfait annuel, soit 30 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien

Après avoir contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Il retient que si la société a en début de son courrier de saisine de la commission de recours amiable critiqué l'entier redressement, elle a en définitive choisi de cantonner sa critique au seul point

JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1976 DANS L'INSTANCE ENGAGEE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PAR A..., VICTIME LE 2 FEVRIER 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PARTIELLEMENT IMPUTABLE A DAME X..., AYANT ETE ANNULE