L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens ou la portée des écrits clairs et précis ; qu'en

L. 121-1 et L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, de troisième part, que la démission et le nouveau contrat de travail résultent en l'espèce de lettres distinctes; qu'en énonçant que

Z... au profit de la société H2D, ainsi que l'autorisation de supprimer plusieurs postes, dont celui de Monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1226-9 du code du travail.

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS subsidiairement QUE, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'avait pas considéré

Y... une indemnité de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 1232-1 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif

L. 1251-18 et L. 3221-2 du Code du Travail.

Y... le 22 novembre 2012 pour suivre un stage de formation du conseiller du salarié organisé par « la formation syndicale CGT » conformément à l'article L. 1232-12 du code du travail ; qu'il convient cependant

X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Star's service ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

L. 122 -9 du code du travail, ensemble l'article 17 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la convention collective des transports routiers ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la prime

légales d'application de l'article susvisé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1), L. 121-1 (devenu L. 1211-1) et L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du code du travail, la directive

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés à payer à la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

exploit d'huissier de justice prévue par l'article 1690 du code civil, se demandant également si la subrogation a été accomplie en même temps que le paiement comme le prévoit l'article 1250 ancien du

L 1121-1 et L 1232-1 du code du travail.

de celle-ci d'autres créanciers ; Que d'autre part même si l'on devait considérer que les conditions de la subrogation conventionnelle de l'article 1250 du Code civil ne sont pas remplies, il reste

de l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

qui lui était reproché dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-

elle l'a fait, sans statuer sur la conformité de la lettre de licenciement aux exigences légales, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 devenu les articles L. 1232-6 et L. 1232-

L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 49 du statut du personnel de la RATP ; 7/ ALORS, au demeurant, QUE l'employeur devant prouver la faute grave, le salarié