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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201224
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201225
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201226
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201227
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201228
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201229
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201230
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201231
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201232
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201233
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201234
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201235
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201236
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201237
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201239
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201240
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201241
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201242
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301400
26 novembre 2014
26 novembre 2014
455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1794 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 9 octobre 2012 et 26 septembre 2013), que la société GTS industrie, aujourd'hui dénommée
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613723d6cd5801467740ecfd
30 janvier 2002
30 janvier 2002
3 du Code civil ; 3 / que le tiers saisi qui dispose d'un motif légitime, n'a pas à fournir les renseignements prévus par l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en condamnant le Crédit Suisse
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