[D], elles ne pouvaient pas être remises en cause, le premier président a violé les articles 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce ; 6°/ que, les factures d'avocat

et AH 667 situées Baies de Flamands sur l'île de Saint-Barthélémy avec les immeubles connus comme Hôtel Taïwana ; qu'il était aussi convenu qu'en cas de vente de ces biens, le produit de la vente sera

57 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, ensemble l'article L. 132-6 du code de commerce ; 4°) que lorsqu'il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 5422-19 du code des

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la du 31 décembre 1971, ensemble l'article 8 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l°homme et des libertés fondamentales ; 2°/ en tout etat de cause

L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la du 31 décembre 1971, ensemble l'article 8 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ en tout état de cause

4 du Code civil ; 3) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE selon les propres constatations de l'arrêt (cf. p. 5, § 1, al. 1 et 2), l'article L. 621-4, alinéa 5, du Code de commerce donne seulement la possibilité

4 du nouveau Code de procédure civile, affirmer pour infirmer le jugement entrepris, que certes, le ressort est indépendant des tubes mais "qu'il résulte des explications de l'huissier que les utilisateurs

197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

2425 du code civil et L. 643-13 du code de commerce.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi

qu'elles avaient été réitérées oralement à l'audience, la Cour d'appel a violé l'article 860-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même Code.

titre exécutoire susceptible de fonder une mesure d'exécution forcée, la Cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1251 et 2306 du Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile ; Attendu

317-1 de ce décret (devenu l'article R. 651-2 du code de commerce), pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 123-66, R. 123-105 et R. 123-107 du code de commerce ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la transformation

La société Les Commerces de Saint-Loup fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de la somme versée en paiement de la première facture, alors « que les professionnels visés à l'article