X..., qui demeurait soumise à celle de l'article L. 110-4 du code de commerce, laquelle avait été interrompue jusqu'à la clôture de la procédure collective de la société débitrice, laquelle ne résultait

-2, L.653-1 à L. 653-11 du code de commerce, agit dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire de la

1104 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 632-1 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., ès qualités, l'arrêt

1147 du code civil, Alors 3°) qu'il ne peut être inféré des résultats d'exploitation du cédant d'un fonds de commerce la capacité financière du cessionnaire à faire face aux charges du prêt ; qu'en

) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que, devant la cour d'appel, la société Linehaul faisait valoir, pièces à l'appui, que, dans sa demande d'ouverture de compte, la société Galerie Adler

2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'ignorance légitime

il a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail. ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103

L. 13-22 du Code de l'expropriation la chambre statuant en appel comprend outre son président deux assesseurs qui seront choisis par le président parmi les juges du ressort visé à l'article L. 13-1 du

à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, 112-1 du code pénal, 2 du code civil, 591 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus de l'infraction de mise

S... le 11 septembre 2010 aux termes de laquelle (article 1) la mission qui lui est confiée est la suivante : "conseiller, représenter et assister (le client) dans les procédures suivantes : cour d'appel

L.13-22 du Code de l'expropriation la chambre statuant en appel comprend outre son président deux assesseurs qui seront choisis par le président parmi les juges du ressort visé à l'article L.13-1 du même

L. 112-2, alinéa 4, du Code des assurances ; 2 / que la cour d'appel a constaté que la note de couverture s'insérait dans le contexte général des pourparlers entre les parties, faisant notamment suite

A..., la cour d'appel a retenu à bon droit que le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances avait commencé à courir à compter de cette dernière date, et qu'ainsi l'action engagée

son pouvoir juridictionnel en statuant – pour condamner la société Envitec à payer à la société Comepa la somme de 296 898 – sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 225-51, L. 225-56 du Code de commerce (anciens articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966),1er, 8 et 24-3 bis de la loi n 75-633

567-1-1 du code de procédure pénale : M.