6, le principe de la liberté d'entreprendre et celui de la liberté du commerce, de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, notamment en ses articles 16, 17, 43, 47 et 49, des décrets n° 93-1035 du 31 août

L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er du code civil

Ils ne sauraient reprocher aux administrateurs judiciaires l'absence de désignation d'un administrateur ad'hoc alors que l'article L. 611-3 du code de commerce ne prévoit cette désignation que sur requête

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice

L. 622-3 et L. 622-17 du code de commerce ; 6°/ que, comme le soulignait la banque, le solde débiteur du compte résultait non seulement du virement ordonné par la société Green mais également d'autres

d'appel, la SA [3] n'a pas été mise en mesure de se défendre utilement, en violation des articles 121-2, 121-4, 121-5, 313-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la

1349 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 ET 63 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 609 ET 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE

L. 651-2 du code de commerce ; 7°/ qu'en imputant à M.

1430 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

16 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée la société Mi Cayito, si nonobstant toute qualification relevant des pratiques restrictives de concurrence

du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

L. 622-7, I, ensemble les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce : 13.

étant d'ordre public : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'article L. 626-10 du code de commerce, la collectivité des actionnaires s'engage à ne pas se distribuer de dividendes durant les cinq premières années du plan de redressement et que Mme T... s'engage

X... font grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 10 mars 1993), qui a dit que la juridiction française était compétente, d'avoir violé l'article 1134 du Code civil, par refus d'application, et l'article 14 du

Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

ET 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 288 DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS