Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

X..., a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des membres du GIE, dont Mme Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que Mme Y... a formé tierce opposition

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Henri Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Didier Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

application de l'article L.624-20 du code de commerce, il est bien fondé à intenter une action à l'égard des appelants pour exiger le solde du capital social, que l'article L.237-13 du code de commerce

623, 624 et 638 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les prétentions tendant au recouvrement des créances nées du prêt du 10 septembre 1985, l'arrêt relève que la prescription constitue une fin

1165 du code civil, devenu article 1199 du même code, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 12.

[H] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[K] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[R] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[V] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[X] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[Z] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles