, au sens des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, que si les dégradations qui lui sont reprochées ont été commises pendant cette période et non, comme le soutient le moyen, parce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-37 du code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27

R 624-13 du code de commerce, et qu'à défaut, l'appelante est forclose en son action en revendication.

RE..., domicilié [...] , 620°/ à M. GQ... AH..., domicilié [...] , 621°/ à Mme JT... OO..., 622°/ à M. YSL... DZP... VHK... VSP... RC..., domicilié [...] , 623°/ à M. DB...

31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, sur justification de l'accomplissement de la mission, le premier président saisi en application de l'article 714 du code de procédure civile est tenu de fixer

L. 625-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 624-5 et L. 232-13 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant

L. 626-2-2 et L. 241-3-4 du Code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable des chefs de

L. 621-24, L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce alors en vigueur ainsi que les articles 1668, 1668 B du code général des impôts et 358 à 366 I de l'annexe III à ce code ; Mais attendu qu'en matière

L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

L. 626-27 I, alinéa 1, du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, selon ce texte applicable en l'espèce dès lors que le plan de continuation des

L 621-1 ancien et L 624-3 ancien du Code de commerce et du principe de proportionnalité.

Sur les circonstances de la résiliation des deux marchés L'article L 622-13 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : « I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute

Maître Y... èsqualités, la Cour d'appel a violé ensemble les anciens articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce et l'article 32 du nouveau Code de procédure civile.

du plan avait qualité et intérêt à solliciter le recouvrement, la cour d'appel a violé les articles L. 621-63, L. 621-25 , L. 621-85 et L. 621-90 du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de cession partielle

... dans le premier jugement, la cour d'appel a violé les articles L. 623-6 et L. 623-7 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable

L. 622-6 et L. 622-26 du code de commerce ; 4°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, signifiées le 31 mars 2008, Mme X... faisait valoir que la CNBF, créancier institutionnel, était présumée

ancien article L. 622-23 et ancien article L. 622-24 du code de commerce) ; Mais attendu que l'article 161-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de