Gilles X..., de la BPC alors que cette créance était éteinte par le paiement antérieur du débiteur ; que ce "crédit" était imaginaire ; "alors qu'aux termes de l'arrêt de renvoi qui délimitait la saisine

seule constatation, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour déterminer le montant du loyer du bail

, notamment parce que seule la notification du mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux est susceptible d'interrompre la prescription de l'action en fixation du loyer du bail renouvelé

Y... au motif qu'il était occupant sans droit ni titre ; que ce dernier a assigné le propriétaire pour faire constater qu'il était titulaire d'un bail rural et annuler la notification ; Attendu que

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 II 3° du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le bailleur peut demander la résiliation du bail

parisienne était fictive ;- que ce n'est qu'en mars 1992, lors du début du contrôle fiscal, que la société CATEF a loué un petit bureau parisien dans les locaux de la société ASPAC, aux termes d'un bail

X... la maison donnée à bail ; que l'occupation par M.

non-recevoir soulevée par elle, de déclarer le tribunal de grande instance de Paris compétent pour connaître de l'affaire, selon le droit danois, de prononcer la caducité des promesses de vente et de bail

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 2019), par acte du 31 janvier 1985, Mme [O] a donné à bail à long terme à M.

du bail renouvelé, ont saisi le juge des loyers commerciaux aux fins d'obtenir sa fixation à la somme de 29 688,22 euros ; que le juge des loyers commerciaux a ordonné avant dire droit une expertise sur

X... était régulier, aucune faute ne pouvant lui être imputé du fait de la résiliation du bail ; qu'en conséquence, M.

tribunal de commerce de Saint-Lô, lors de l'ouverture de la procédure d'apurement et de la désignation de Charles-Marie Y... en tant qu'administrateur, les juges du fond ont excédé la limite de leur saisine

Ange X... a donné à bail à M. Y... des locaux à usage commercial ; que M.

alors, selon le moyen, "d'une part, que la loi du 1er août 1984, en faisant expressément relever les locations des marais salants du statut du fermage n'a eu pour but que de confirmer le caractère de bail

DE PARCELLES LOUEES A PONS-MURE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DU PRENEUR EN CONTESTATION DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 30 AOUT 1969 POUR LE 1ER MARS 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage d'habitation et de commerce, donnés en location, suivant un bail faisant

les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995), que Mme Y..., représentée par la société Caisse immobilière de gérance, ayant donné, le 2 avril 1992, un appartement à bail

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de monsieur X... tendant à voir constater la résiliation du bail consenti à madame Z....

moyennant une majoration du loyer ; que les parties ne s'étant pas mises d'accord sur le montant du loyer du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Majestic

Cox en résiliation du bail pour sous-location interdite par le bail ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société M.A.