X... était à même en tant que délégué du personnel d'inscrire à l'ordre du jour les conditions de travail de cette catégorie professionnelle, et plus particulièrement les siennes ; que M.

Il a notamment été décidé pour réaliser des économiques, d'adapter les périodes d'exploitation saisonnières de nos établissements au type de clientèle d'affaires/séminaire, ou touristique individuelle.

l'établissement de Maurepas, sis [...] et l'activité de l'établissement de Maurepas est la distribution de livres exercée au sein du groupe Hachette Livre ; qu'ainsi l'extrait k bis afférent à la personne

que cette décision nulle et, en conséquence, d'ordonner la réintégration de l'intéressé avec effet rétroactif et de condamner l'employeur à payer des sommes au titre de ses préjudices financiers et moral

) et 385 (nouvelle classification) de la Convention collective des personnels salariés des avocats ; AUX MOTIFS QUE " sur la demande de classification à la neuvième catégorie (..) et les demandes subséquentes

morale ; qu'en outre, l'abandon du principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales n'a été consacré que par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, modifiant l'article 121-2 du code

Sur la liste du personnel en poste à SERVON lors de sa fermeture, M. F...

À l'initiative de l'employeur, si l'activité le justifie, au vu des souhaits exprimés par les salariés, la durée hebdomadaire applicable à certaines catégories de personnel peut être fixée à 37 ou 39 heures

V..., de Mme J... , tant en son nom personnel qu'ès qualités, et l'avis de M.

les emprunteurs ; qu'en retenant que la commune de Sélestat, en tant que personne morale de droit public, ne pouvait se prévaloir du défaut de communication du taux de période, et, a fortiori, de la durée

en l'état de ces éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral dont l'employeur ne justifiait pas qu'ils étaient étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L

que le bilan produit par l'employeur laisse apparaître un poste « personnel intérimaire » et un poste « personnel extérieur production » occupé par la remplaçante de Mme Nathalie Y..., Mme Nathalie C.

X... au regard de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC), de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le directeur

morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne", en déduit qu'il

ou de catégorie inférieure effectivement disponibles à cette date ; qu'au cas présent, la SCP C... et F... exposait, en produisant son registre des entrées et sorties du personnel, qu'il n'existait aucun

N... et Mme G..., -recruté 2 personnes supplémentaires pour assister Mme D... dans ses tâches.

Y..., dans des agissements répétés de harcèlement moral à l'égard de certains salariés ; ce grief ne sera pas retenu ; sur le troisième grief, ingérence dans la gestion du personnel pour l'employeur

physiques et la Loi n'a donc pas entendu distinguer entre les deux catégories ; qu'en conséquence, les dispositions susvisées ont vocation à s'appliquer également aux personnes morales sauf à n'appliquer

Joulie au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégorie bénéfices industriels et commerciaux) et de la taxe à la valeur ajoutée ; que cette visite s'est déroulée le 16 juin 1997

morale et la personne physique, auteur ou complice des mêmes faits, il ne peut, après avoir choisi de ne citer que la personne morale du chef du délit de pollution des eaux de l'article L. 216-6