Y... ; que face à ces pièces, ce dernier soutient à bon droit que la clause est nulle ; qu'en effet, une clause de non-concurrence, qui porte atteinte à deux libertés fondamentales que sont la liberté

obligatoires mais non à l'exactitude de leur contenu ; que parmi ces clauses obligatoires figurent les attestations de garantie établies par le garant et annexées au contrat ; qu'il appartenait

de la société HLM La Lutèce ; Attendu, sur le premier moyen, que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à l'époque où elle avait été réalisée, l'édification des bâtiments se limitait

qui entraient dans ses qualifications techniques ; que, dès lors, sont inopérants non seulement les trois premiers griefs du moyen qui reprochent à la cour d'appel d'avoir méconnu les limites de la garantie

Devenir propriétaire (SIDP) ; Attendu, sur le premier moyen, que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à l'époque où elle avait été réalisée, l'édification des bâtiments se limitait

Il résulte des pièces versées aux débats qu'aucune enquête préliminaire n'a été initiée, la plainte du 16 août 2012 ayant donné lieu à un classement sans suite.

droits de laquelle se trouve la société Pélican, et la société Cavet sont intervenues, en leur qualité de futurs crédit-preneurs des immeubles concernés, aux actes d'acquisition, lesquels comportent une clause

le moyen, que la remise automatique des pénalités et majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne s'applique qu'aux pénalités et majorations dont le paiement est garanti

limitative de sa responsabilité au seul cas de faute lourde, de la circonstance qu'il ait, sans nécessité, communiqué à M.

incidents ayant affecté ces équipements la société Sogesub a assigné la société Géotherma et la société Guinard en réparation de son préjudice ; que la société Géotherma a appelé la société Guinard en garantie

France; que divers appels en garantie ont été échangés entre les parties; que la société compagnie Cigna France, qui, en sa qualité d'assureur de la société X...

ayant été volées au cours du déplacement, la société Ann Taylor a assigné en paiement de leur prix la société Nichii international corporation et la société Kuhne et Nagel; que celle-ci a appelé en garantie

société Aviva vie (société Aviva), pour son compte et celui de filiales, dont les sociétés Metareg Entreprise et maintenance (société MEM) et Manumag, des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir

du contrat excluant la solidarité ; Attendu que le § 5 du contrat d'architecte prévoit une clause limitative de solidarité ainsi libellée : il ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum

financières rencontrées par la société provenaient d'événements précis et passagers liés à la destruction du village d'exposition dans lequel était située sa villa d'exposition et à la perte de sa garantie

que le dépôt vente n'était qu'une modalité spécifique de la vente de meubles qui n'était pas exclue par les parties, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu rejeter la demande d'acquisition de la clause

délégués syndicaux compte tenu des particularités inhérentes à leurs fonctions ; qu'en se fondant sur les dispositions de cet accord pour considérer qu'ils devaient bénéficier du statut protecteur garanti

d'exclusion de garantie ne peut être réputée non écrite que si elle vide de sa substance la garantie de l'assureur ; que dès lors, en affirmant que les exclusions de garantie, figurant à l'article 3.1.9

Claude B..., demeurant ...

X... a été engagé par la société Power sécurité privée-Sud Est, en qualité d'agent de sécurité, par un contrat à durée indéterminée comprenant une clause de mobilité ; qu'il a été affecté sur le site d'un