X..., entré au service de la société Centre d'études et de recherches d'architecture (CERA) le 1er septembre 1966, a été licencié pour motif économique le 8 février 1995 ; Sur le premier moyen :

de préavis de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages- intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires, alors, selon le moyen : 1 / que constitue

industriel (SEEAMI), entreprise éditant une revue, "L'Expert automobile", en qualité de VRP, rémunéré à la commission, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence en cas de rupture, a été licencié

des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, au titre des congés payés

Les salariées et les ayants droit font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnité à ce titre, alors

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de complément

X... ont conclu une convention comportant une obligation de non-concurrence à la charge de celui-ci, celle-là s'engageant, de son côté, à lui verser, en contrepartie de cette obligation, une indemnité

Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Sogemedia à payer à Mme Y... un complément d'indemnité de licenciement en application de la

et, très précisément, pour avoir procédé au premier chef au licenciement de M.

salarié a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 8 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme à titre de complément

compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité contractuelle de rupture ; AUX MOTIFS QUE "Madame [S], suite à sa démission du poste de Président dans le

de préavis et d'indemnité de licenciement ; qu'ultérieurement une première décision de reclassement était prise pour la période du 1er septembre 1979 au 20 septembre 1982 avec rappel de salaire ;

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, outre une indemnité de requalification ; que les faits de l'espèce ne relevaient donc d'aucune des hypothèses dans lesquelles

collective nationale des commerces de détail non alimentaire et 1er de l'annexe 1 à cette convention; alors que, cette convention collective prévoit, dans la grille de classification, à savoir notamment

X... une somme incomplète à titre de complément d'indemnités journalières de maladie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette circonstance ne résultait pas d'un désaccord entre les parties

administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied

nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; 1°) ALORS QUE le principe de non-discrimination s'oppose à ce que l'employeur

1er janvier 1975 en qualité d'éducatrice spécialisée ; que, le 29 septembre 1995, elle a refusé sa mutation au service d'accueil et de soins de Toulouse ; qu'elle n'a pas rejoint son poste et a été licenciée

Z... un complément de salaire pour accident du travail sur la période de juillet 1992 à décembre 1992 en application de l'article 10 de la convention collective et sur la base des salaires versés alors

SEETE : Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 28 novembre 2001 et 16 janvier 2002) d'avoir dit que l'article 30, alinéa 5, de la convention