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Se plaignant des conditions d'exécution de son contrat de travail et invoquant une situation de co-emploi avec la société Astriam régions, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 9 octobre 2017

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branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'une convention de concession passée en 1965, et à laquelle était annexée un cahier des charges, la ville de Nemours a concédé

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E... de sa demande en rappel d'allocation de congé de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai

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le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit : 1°) du Syndicat du personnel d'encadrement de l'édition et de la librairie (SPEEL), 2°) de la Confédération

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janvier 2014 et de l'AVOIR par conséquent débouté de ses demandes de rappels de salaires et congés payés afférents et de complément d'indemnité de licenciement.

grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral et au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif

, de remettre en cause la désignation à un mandat syndical effectuée antérieurement par un autre syndicat affilié à la même confédération alors que les autres syndicats non affiliés à la confédération

la convention collective de la métallurgie, il a demandé à bénéficier des trois jours de congés payés supplémentaires prévus à l'avenant ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE

SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE SUR-LE-CHAMP UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE

DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL SONT DETERMINES PAR DECRET" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA

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