étant dirigeante de société de son état ; que madame X... était la gérante de la SARL Concarneau Aménagement, immatriculée au registre du commerce et des sociétés en février 1985, qui avait pour activité

au registre du commerce et des sociétés ; que les mentions portées a posteriori sur l'acte par timbre humide montrent que l'acte a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 31

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

d'Agadir confirmant que la société Bucoop international était bien immatriculée au registre du commerce ; attestation de la trésorerie générale du Royaume du Maroc du 24 août 2005 faisant apparaître qu'un

peut être désignée comme adresse aux fins de notification ; que selon l'article 155-4, la notification effectuée en tout lieu enregistré sur un registre officiel ayant été désigné comme adresse, produira

au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales est demeurée prévue par l'article L

La locataire a fait l'objet d'une liquidation amiable et, initialement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 479 169 791, a été ré-immatriculée au registre du commerce

DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE VENTE AU DEBALLAGE SANS AUTORISATION ; " AUX MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QUE LA PREVENUE ETAIT IMMATRICULEE EN QUALITE D'AMBULANT, QU'ELLE EXERCAIT HABITUELLEMENT SON

que les sociétés commerciales jouissant de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la nullité affectant les actes conclus par une société dépourvue

B..., d'avoir rejeté en conséquence l'ensemble de leurs demandes et de les avoir condamnés à payer à M.

d'EPHAD et que la sci l'Age d'or de Cozes est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montbéliard, et que, soumis aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux, sa durée

Z... au titre de la perte du fonds de commerce, l'arrêt rendu le 27 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état

Y... et la société Y... étaient l'un et l'autre inscrits au registre du commerce en qualité de négociants en véhicules automobiles, que le premier était porté comme ayant vendu le fonds de commerce à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 631-1 du code de commerce ; Attendu que, sur assignation

(les héritiers) ont interjeté appel de cette ordonnance en invoquant la perte définitive de la personnalité juridique par la SCI, en l'absence d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés

au registre du commerce et des sociétés depuis le mois de décembre 2006 d'exploiter un site sous un nom de domaine correspondant à sa dénomination sociale pour une activité de presse numérique", la cour

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2018) rendu sur déféré et les productions, la SARL I... bâtiment, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro 382 610 814, a, le

au registre du commerce et des sociétés de Paris le 18 juillet 2008 à la suite de la reprise de l'hôtel place des Vosges et de son personnel, que le 1er août 2008, la société a été immatriculée dans les

[K] la location-gérance d'un fonds de commerce ; qu'ultérieurement, M.

commerciale, les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse Organic a immatriculé