sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. » ; qu'il est constant que l'ordre d'insertion signé le 1er septembre 2017 par Mme K...

d'appel ont violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les juges du fond n'apprécient souverainement le sens, la portée et le degré de crédibilité des attestations

d'introduire l'instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés ; que la fin de non-recevoir tirée de cette prescription doit être relevée d'office ; Attendu qu'il résulte des constatations

infirmatif d'avoir déclaré recevable la demande formée par Mme X... le 30 janvier 1991, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat

De ces constatations et énonciations, procédant de l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle par chacune des parties, la cour d'appel

du fond apprécient souverainement l'utilité d'un complément d'information, ils ne peuvent se déterminer par des motifs contradictoires ; que dès lors, en refusant d'ordonner un supplément d'information

pénal peut se fonder sur les éléments de la vérification de comptabilité dont la régularité est admise, c'est à la condition qu'il en apprécie souverainement l'exactitude ; qu'en se bornant à faire état

X..., ce qui conférait au licenciement un caractère économique ; Attendu en second lieu que, contrairement aux affirmations du pourvoi, les juges du fond ont recherché quel était le préjudice résultant

a préalablement déterminé ce lien de causalité qu'il lui appartient alors d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure et qu'en ne recherchant pas

Y... en mesure d'exercer sa mission quant aux objets dont il a dressé la liste non contradictoirement établie et officialisée par un constat d'huissier de justice postérieurement à la citation saisissant

dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le représentant légal de la société Centre Capillaire Jean Y... avait, depuis

du fond apprécient souverainement la pertinence et la gravité des faits allégués comme constitutifs du dol, ainsi que leur influence sur le consentement de la partie qui s'est obligée, il appartient à

RENNES, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Georges A... des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

à Rémy X... et Philippe Z..., une perte de 5 478 894 francs, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, troisièmement, lorsque les juges du

limitativement énumérés à l'article 408 de l'ancien Code pénal ; que les juges ne sauraient se borner, pour décider que le contrat en vertu duquel les fonds ont été remis, a été violé, à se référer in

de celle-ci, et sont tenus des obligations nées des actes ainsi accomplis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Sandrine Z... était future associée, avec M.

du fond, en omettant de réparer le dommage subi par la victime entre la fin de son incapacité temporaire totale (31 janvier 1998) et le début de son incapacité permanente partielle (8 septembre 1998),

, était chimérique ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, procédant du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, la cour d'appel a caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, les

il avait commis une négligence, les juges du fond ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs"; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27

d'appel font apparaître que ces justifications n'ont pas été apportées, en l'espèce, puisqu'il se déduit du motif ci-dessus reproduit que la Cour a conservé un doute, à cet égard ; "qu'en cet état,