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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00004
9 janvier 2008
emploi consolidé sous la forme d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de douze mois renouvelable dans la limite de soixante mois ; que la cour d'appel, qui constate que le
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7 juillet 1982
DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LEUR RENOUVELLEMENT DEVAIT DONNER A L'ENSEMBLE LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU'IL AURAIT DU, S'IL AVAIT ETE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR
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3 juillet 1996
voie ferrée en Algérie; qu'un avenant concomitant au contrat a précisé les conditions de son affectation en Algérie pour une durée de 12 mois renouvelée pour la même durée à compter du 6 juillet 1988;
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00365
19 février 2014
X... ne peut pas valablement soutenir que ses contrats de mission devraient être requalifiés en contrat à durée indéterminée au motif que les durées des contrats et des avenants dépasseraient la période
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02419
27 novembre 2007
probable d'un ou deux jours, le contrat étant renouvelé "en fonction des besoins de production" ne constituait pas un motif précis de recours à un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article
61372394cd5801467740ba20
4 octobre 2000
à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Attendu que Mlle Y... a été engagée le 3 juin 1991 par l'association Maison d'enfants Sainte-Anne, en qualité de "candidat-élève
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4 décembre 1996
pour la rééducation et l'éducation des handicapés adultes (AREHA) du 22 mai 1986 au 24 juillet 1990, en qualité d'agent de services suivant quatre-vingt quatorze contrats à durée déterminée successifs
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10200
14 février 2018
Y... n'a pas contesté la validité de l'avenant du 23 juillet 2007 intitulé "renouvellement du contrat à durée déterminée du 4 juin 2007", qui prévoyait : "dans le cadre de l'exécution du contrat TRIDENT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01163
20 novembre 2012
d'une collaboration sans contrat écrit, concrétisée par la signature d'un contrat à durée indéterminée, à une chaîne ininterrompue de contrats à durée déterminée à compter de 1995, le dernier d'une durée
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25 octobre 1990
reste à durée déterminée même s'il est renouvelé pour les saisons suivantes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les conditions d'engagement et d'emploi de Mme Del X..., la cour
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02350
9 novembre 2011
lors de la transformation du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, les conditions du contrat de travail initial demeurent inchangées ; qu'ainsi, des contrats
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02351
de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, les conditions du contrat de travail initial demeurent inchangées ; qu'ainsi, des contrats à durée déterminée à temps partiel
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24 juin 2003
contrats de travail à durée déterminée de ces salariés en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à leur régler une indemnité de requalification ainsi que des indemnités compensatrices
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00172
13 février 2013
ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; que ne constitue pas une stipulation contraire, une clause
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13 juillet 1993
aux salariés exerçant des métiers directement liés au passage à l'antenne, posent au contraire en l'occurrence le principe de contrats à durée déterminée ; et alors d'autre part, que la succession de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01337
24 juin 2009
démissionné de ses fonctions le 6 janvier 2003 puis a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2004 pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00174
28 janvier 2015
d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée du 15 février au 15 août 2010 ; que par avenant du 13 août 2010, ce contrat a été renouvelé jusqu'au 14 février 2011 ; que la relation de travail ayant
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16 novembre 2005
X... et quatre autres salariés ont été engagés par la société Alstom, devenue société Cegelec, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée d'usage, en qualité de mécanicien, monteur mécanicien
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30 janvier 2002
, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu afin de pourvoir au remplacement de la titulaire de ce poste, alors en arrêt maladie ; que ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02165
6 octobre 2017
de travail Attendu que la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat de travail à durée indéterminée s'analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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