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1 711 résultats pour « contrat a duree indeterminee renouvele par des contrats a duree determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00004

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

emploi consolidé sous la forme d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de douze mois renouvelable dans la limite de soixante mois ; que la cour d'appel, qui constate que le

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CC

soc

6079b0d99ba5988459c505cb

Cassation

7 juillet 1982

7 juillet 1982

DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LEUR RENOUVELLEMENT DEVAIT DONNER A L'ENSEMBLE LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU'IL AURAIT DU, S'IL AVAIT ETE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774008f5

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

voie ferrée en Algérie; qu'un avenant concomitant au contrat a précisé les conditions de son affectation en Algérie pour une durée de 12 mois renouvelée pour la même durée à compter du 6 juillet 1988;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00365

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

X... ne peut pas valablement soutenir que ses contrats de mission devraient être requalifiés en contrat à durée indéterminée au motif que les durées des contrats et des avenants dépasseraient la période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02419

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

probable d'un ou deux jours, le contrat étant renouvelé "en fonction des besoins de production" ne constituait pas un motif précis de recours à un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba20

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Attendu que Mlle Y... a été engagée le 3 juin 1991 par l'association Maison d'enfants Sainte-Anne, en qualité de "candidat-élève

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CC

soc

6079b1879ba5988459c526f1

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

pour la rééducation et l'éducation des handicapés adultes (AREHA) du 22 mai 1986 au 24 juillet 1990, en qualité d'agent de services suivant quatre-vingt quatorze contrats à durée déterminée successifs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10200

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Y... n'a pas contesté la validité de l'avenant du 23 juillet 2007 intitulé "renouvellement du contrat à durée déterminée du 4 juin 2007", qui prévoyait : "dans le cadre de l'exécution du contrat TRIDENT

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01163

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

d'une collaboration sans contrat écrit, concrétisée par la signature d'un contrat à durée indéterminée, à une chaîne ininterrompue de contrats à durée déterminée à compter de 1995, le dernier d'une durée

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CC

soc

6137214bcd580146773f2981

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

reste à durée déterminée même s'il est renouvelé pour les saisons suivantes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les conditions d'engagement et d'emploi de Mme Del X..., la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02350

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

lors de la transformation du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, les conditions du contrat de travail initial demeurent inchangées ; qu'ainsi, des contrats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02351

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, les conditions du contrat de travail initial demeurent inchangées ; qu'ainsi, des contrats à durée déterminée à temps partiel

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411ddf

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

contrats de travail à durée déterminée de ces salariés en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à leur régler une indemnité de requalification ainsi que des indemnités compensatrices

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00172

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; que ne constitue pas une stipulation contraire, une clause

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soc

613721e9cd580146773f8ab9

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

aux salariés exerçant des métiers directement liés au passage à l'antenne, posent au contraire en l'occurrence le principe de contrats à durée déterminée ; et alors d'autre part, que la succession de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01337

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

démissionné de ses fonctions le 6 janvier 2003 puis a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2004 pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00174

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée du 15 février au 15 août 2010 ; que par avenant du 13 août 2010, ce contrat a été renouvelé jusqu'au 14 février 2011 ; que la relation de travail ayant

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soc

6137249acd58014677416d8b

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X... et quatre autres salariés ont été engagés par la société Alstom, devenue société Cegelec, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée d'usage, en qualité de mécanicien, monteur mécanicien

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CC

soc

613723f3cd5801467741053b

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu afin de pourvoir au remplacement de la titulaire de ce poste, alors en arrêt maladie ; que ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02165

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

de travail Attendu que la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat de travail à durée indéterminée s'analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle

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