principal ou dans le contrat de sous-traitance, sont inapplicables à l'action exercée par le maître d'ouvrage contre le sous-traitant qui est de nature délictuelle ; qu'en jugeant que l'action en responsabilité

la SNC Socazur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2002), que la société SNEM, aux droits de laquelle vient la société Le Logis familial, maître de l'ouvrage, assurée selon

ETANT DESIGNE COMME SYNDIC, LA SOCIETE BROCHARD, SE DISANT SOUS-TRAITANT DE CET ENTREPRENEUR, A EXERCE CONTRE L'UNION FERTI-MAINE L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LE TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975

de l'ouvrage a souscrit auprès de la MGFA, devenue la Mutuelle du Mans assurances IARD, une assurance dommages-ouvrage; qu'une mission de contrôle technique a été attribuée au bureau Véritas; que

, qui a souverainement constaté que les sociétés Logistart et Logirep, en leurs qualités de maître de l'ouvrage et de maître de l'ouvrage délégué, avaient connaissance de la présence de la société Entreprise

d'oeuvre et des maîtres d'ouvrage des indications relatives à la "normalisation" des canalisations de tuyaux en fonte ductile de nature à entraver l'entrée en concurrence avec ses propres produits de

les sociétés Boussois et Auxiglass sur le fondement de la non-conformité des produits livrés, alors, selon le moyen, 1° que la CRCAMS, maître de l'ouvrage, disposait contre les fabricants, les société

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2023) et les productions, par contrat de construction de maison individuelle du 17 septembre 2013, Mme [R] (le maître de l'ouvrage) a confié à la société

que le sinistre avait pour origine la fabrication même des machines ; (…) le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la vente conclue entre le fabricant

La société Uni-Marbres fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de sous-traitance est valide et de rejeter toutes ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative

de l'ouvrage, objet d'indemnisations mises à la charge de l'assuré, concernaient des ouvrages que l'assuré devait réaliser en vertu des conventions souscrites, soit directement, soit en recourant à des

, que l'action de Sietra Provence, qui n'est pas dirigée contre le maître de l'ouvrage, n'est pas l'action directe et que la société maître de l'ouvrage algérien, ne saurait être considérée comme ayant

Ce débat réintroduit par la société MACORE dans ses conclusions récapitulatives a été tranché par le tribunal, et le droit au paiement direct au sous – traitant n'est plus contesté par le maître de l'ouvrage

Les fautes ainsi caractérisées à l'encontre des 4 maîtres d'oeuvres successifs justifient l'engagement de leur responsabilité contractuelle vis-à-vis du maître de l'ouvrage.

de l'ouvrage, une action directe en paiement du prix des travaux ; Attendu que la société Campenon Bernard Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2003) d'avoir rejeté sa

en responsabilité formée par les maîtres de l'ouvrage contre M.

travaux ayant été interrompus, le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été résilié par la société Sparen ; que la SCI a assigné la société Sparen, M.

de l'ouvrage en 1985, retient que ces faits révèlent la volonté non équivoque d'accepter le sous-traitant et que si les maîtres de l'ouvrage n'ont pas été en mesure d'agréer expressément les conditions

B... fait grief à l'arrêt du 28 septembre 1994 de "dire que la garantie décennale n'était pas prescrite", alors, selon le moyen, "que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition légale de la réception

Y... avait été repoussée à plusieurs reprises et relevé que le marché avait été résilié par lettre du 17 novembre 2010 par le maître de l'ouvrage invoquant un abandon du chantier, la cour d'appel, qui