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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10771
6 octobre 2016
; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que, quand bien même il existait une tâche par nature temporaire liée au développement d'un nouveau logiciel de paye, elle avait en réalité été recrutée pour continuer
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10253
18 mars 2016
spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère,
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01876
18 novembre 2015
à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10200
14 février 2018
les mêmes caractères que les événements qu'il sert, par nature temporaires et sans durée prévisible, de sorte que les contrats conclus par l'intéressé n'ont pas eu pour effet ni pour objet de pourvoir
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00330
25 février 2009
temporaire, et contrats de mise à disposition intervenus entre cette dernière et la société RENAULT ; que les parties s'accordent sur des contrats-intervenus pour les périodes des 1er juin au 2 juillet
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01033
11 octobre 2023
La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 13 juin 2017, afin d'obtenir la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01386
17 juin 2009
si l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01389
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01390
18 septembre 2013
grave le 13 août 2010 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00069
12 janvier 2016
de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que des contrats à durée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00613
8 avril 2015
objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que ne revêt pas un tel caractère, l'emploi du salarié qui a pour objet de pourvoir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101309
16 novembre 2016
juridique d'un contrat s'apprécie au jour de sa conclusion ; enfin, un contrat conclu par une personne publique et relatif au domaine public est un contrat administratif ressortissant exclusivement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301581
17 décembre 2013
matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche ; qu'en décidant que le caractère « temporaire » s'appliquait à « l'impossibilité matérielle » quand, le
ECLI:FR:CCASS:2013:C301536
ECLI:FR:CCASS:2013:C301537
ECLI:FR:CCASS:2013:C301538
ECLI:FR:CCASS:2013:C301539
ECLI:FR:CCASS:2013:C301540
ECLI:FR:CCASS:2013:C301541
ECLI:FR:CCASS:2013:C301542
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