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5 443 résultats pour « contrat par nature temporaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10771

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que, quand bien même il existait une tâche par nature temporaire liée au développement d'un nouveau logiciel de paye, elle avait en réalité été recrutée pour continuer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10253

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01876

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10200

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

les mêmes caractères que les événements qu'il sert, par nature temporaires et sans durée prévisible, de sorte que les contrats conclus par l'intéressé n'ont pas eu pour effet ni pour objet de pourvoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00330

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

temporaire, et contrats de mise à disposition intervenus entre cette dernière et la société RENAULT ; que les parties s'accordent sur des contrats-intervenus pour les périodes des 1er juin au 2 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01033

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 13 juin 2017, afin d'obtenir la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01386

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

si l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01389

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

si l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01390

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

grave le 13 août 2010 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00069

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que des contrats à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00613

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que ne revêt pas un tel caractère, l'emploi du salarié qui a pour objet de pourvoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101309

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

juridique d'un contrat s'apprécie au jour de sa conclusion ; enfin, un contrat conclu par une personne publique et relatif au domaine public est un contrat administratif ressortissant exclusivement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301581

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche ; qu'en décidant que le caractère « temporaire » s'appliquait à « l'impossibilité matérielle » quand, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301536

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche ; qu'en décidant que le caractère « temporaire » s'appliquait à « l'impossibilité matérielle » quand, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301537

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche ; qu'en décidant que le caractère « temporaire » s'appliquait à « l'impossibilité matérielle » quand, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301538

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche ; qu'en décidant que le caractère « temporaire » s'appliquait à « l'impossibilité matérielle » quand, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301539

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche ; qu'en décidant que le caractère « temporaire » s'appliquait à « l'impossibilité matérielle » quand, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301540

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche ; qu'en décidant que le caractère « temporaire » s'appliquait à « l'impossibilité matérielle » quand, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301541

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche ; qu'en décidant que le caractère « temporaire » s'appliquait à « l'impossibilité matérielle » quand, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301542

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche ; qu'en décidant que le caractère « temporaire » s'appliquait à « l'impossibilité matérielle » quand, le

Source officielle

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