au dit mandat social, les règles procédurales particulières relatives aux conventions réglementées sont applicables ; que le conseil de prud'hommes par des motifs pertinents que la Cour adopte, a relevé

par les déclarations précises, concordantes et réitérées de Y... et Z... qu'il avait été convenu entre ces derniers et le demandeur, qu'en contrepartie des décaissements sur chèques indisponibles, une

Y... avait déjà fait défaut, la cour d'appel n'a pas justifié son droit d'évocation ; "2 - alors que le dépôt de conclusions par l'avocat commun à deux prévenus, dont l'un a été régulièrement cité,

où réside l'huissier ; la cour d'appel a ainsi violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 8 de la même convention

MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention

les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7 » ; que dès

ne saurait également être fait grief à Maître Martine A... de ne pas s'être assurée du consentement les époux dès lors que la convention a été élaborée sous le contrôle de leur avocat commun ; Qu'aucune

X..., salarié de la société Marichal Ketin, qui avait participé au déchargement d'un wagon livré par la Société nationale des chemins de fer français à cette société sur l'embranchement particulier que

ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

, suivant lequel « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

de licenciement ainsi qu'une indemnité pour non-respect du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE la convention de rupture conclue entre les parties le 1er septembre 2008 prévoit notamment

le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1993 ; que cette loi est intervenue au cours d'un processus conventionnel et législatif de plusieurs années et dont les principales étapes ont été les suivantes :

EDF ayant soutenu que ces conventions avaient pris fin le 16 octobre 1994, M.

articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, (relatives à la transparence : facturation conforme et convention écrite) qui ont pour objet l'achat de biens ou de services entre ces mêmes entreprises

Oseo, telle que la Caisse s'en prévalait comme destinataire de la notification de garantie correspondante, distingue entre la « durée de la garantie» (conditions particulières 2e alinéa, et article 4

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

(le notaire) ; que, par une convention du 7 juillet 2011 passée devant ce dernier, les légataires de Geneviève A... ont déclaré que « c'est à tort et par erreur que tant la CNP Assurance que Ecureuil vie

d'occupation entre la commune et M.X..., que la mise à disposition n'a jamais été faite à titre gratuit, que le caractère onéreux de l'opération ressort manifestement de l'existence de contreparties fournies

L. 122-3, L. 335-1, alinéa 1, et L. 335-3, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle, 121-3, alinéa 1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention

de [...] le 18 décembre 2013 une convention de gestion de sept centres de loisirs et de quatre centres périscolaires pour une période d'un an reconductible ; que le 16 octobre 2014, la commune a informé