fondé et dire compétent le tribunal de commerce de Melun, l'arrêt retient que l'état de liquidation judiciaire exerce une influence juridique sur le litige et que celui-ci met en jeu des règles de la

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, (Lyon, 11 juillet 1986), d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la conversion en liquidation des

X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Z... puis ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Jean X..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Précision Fondeurs, demeurant ...

(UE) n° 1259/2010 dit Rome III s'efface devant l'application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ; qu'en

X... en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M.

relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 et l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation judiciaire ; 2°/ d'autre

) ; que le tribunal, par jugement du 2 janvier 2006, a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la débitrice, M.

judiciaire et l'arrêt ayant mis à néant la liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête définitivement le cours des intérêts des créances

de la liquidation judiciaire de M.

A..., domicilié ..., 2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Loyen A..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

aux droits de la société Campanile, maîtres de l'ouvrage, assurées selon police dommages ouvrage par la société ICS assurances, venant aux droits de la société Sprinks assurances, depuis lors en liquidation

automobiles Citroën, a été mise en liquidation judiciaire ; que cette liquidation a été étendue à la société Automobile du Lot et Garonne (la société SALG) ; que la société Automobiles Citroën (la société

vendu grevé de la sûreté ; qu'ainsi, en l'espèce, si une liquidation judiciaire intervient, l'indivision conventionnelle opposera à la procédure son droit de suite lorsque le prix de vente des parts sociales

judiciaire, M.

judiciaires successivement les 30 avril et 25 juin 2004 ; que le véhicule objet du crédit-bail a été vendu le 7 octobre 2004 à la diligence du liquidateur judiciaire, Mme X..., sur autorisation du juge-commissaire

La liquidation a par la suite été opérée en application de la convention relative aux ordres avec service de règlement différé : faute de prorogation, en application de l'article 3.2 de la convention,

qu'en l'absence de liquidation judiciaire, M.

Guy X... , un appartement, la caisse a inscrit à son profit une hypothèque judiciaire provisoire sur ce bien avant d'intenter une action paulienne à l'encontre des époux X... et de leur fils tendant

à la liquidation judiciaire de la société Nord Déflocage, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI Kerdada ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé