Et que sais-je encore ?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon une offre acceptée le 26 août 1988, la Caisse régionale de Crédit agricole

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Déchéance et rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1148 F-D Pourvoi n° Q 17-31.269 R É P U

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Déchéance et cassation partielle M.

alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire d'un côté, constater que l'acte notarié prévoyait la déchéance du terme de plein droit" en cas de non-paiement d'une annuité

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Déchéance du pourvoi 1.

29 mars 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° Z 16-10.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que, les causes de déchéance du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement sont limitativement énumérées et qu'encourt une telle déchéance

X..., constamment débiteur en fin de mois depuis 1999, était de manière tout aussi constante restauré et était devenu débiteur en permanence à compter du 31 mars 2004, l'arrêt attaqué, qui n'encourt pas

La déchéance doit être mentionnée dans le contrat d'assurance pour pouvoir être appliquée.

_________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 562 FS-D Pourvoi n° N 14-27.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...] (l'avocat) demande que Mme W... S... et M. F... S...

Frédéric'M France qu'une demande de déchéance allait être présentée par la S.A. Comptoir Nouveau de la Parfumerie; que la S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

du terme ; AUX MOTIFS QUE en vertu du principe de non immixtion, le banquier dispensateur de crédit n'a pas de devoir de conseil envers son client ; qu'il est en revanche tenu envers un emprunteur non

Déchéance du pourvoi soulevée par la défense Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

__________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 786 F-D Pourvoi n° P 19-17.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° J 18-15.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

cette décision ; Sur les deux premières branches du moyen : (sans intérêt) ; Sur la cinquième branche du moyen : (sans intérêt) ; Et sur la dernière branche du moyen : Attendu qu'il est encore