Selon le second, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 8.

1°/ que l'autorité de la chose jugée d'une décision du juge de l'exécution est limitée à ce qui faisait l'objet de l'instance en liquidation d'astreinte ; qu'en estimant néanmoins que l'arrêt rendu le

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles I », doit-il être interprété en ce sens que la définition autonome de l'autorité de la chose jugée concerne l'ensemble des conditions et des effets de

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

-Z..., celle-ci n'ayant pas été admise par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bordeaux du 24 avril 2003 ayant autorité de la chose jugée entre les parties ; que M.

MEME DE LA CRCA ET QU'ELLE NOTAIT QUE CE PROBLEME N'AVAIT PAS ENCORE ETE TRANCHE ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN REPONSE, ELLE A ENCORE INSISTE SUR LES LIMITES DU DEBAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS

DONT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AURAIT ETE MECONNUE " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA REQUETE EN SEPARATION DE CORPS ETABLIE PAR L'AVOUE PONELLE ETAIT CONFORME, QUANT A L'ADRESSE

D'APPEL, SAISIE DES SEULS APPELS DES PARTIES CIVILES, A STATUE, EN L'ARRET ATTAQUE, SUR LES SEULS INTERETS CIVILS; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEMANDEUR QUI, A DEFAUT D'APPEL DE SA PART, A LAISSE LA DECISION

appelante du jugement, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs

[D] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que l'autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe

conférer à cette décision autorité de chose jugée et qu'en ne recherchant pas si, en l'espèce, la triple condition d'identité d'objet, de cause et de parties était remplie, la cour d'appel n'a pas donné

de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile et les articles 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ qu' il résulte des motifs du jugement correctionnel

entière" ; qu'il lui fait grief d'avoir ainsi violé les articles 1351 et 1134 du Code civil, en méconnaissant l'autorité de la chose jugée et le sens de ces décisions, alors, selon le moyen, d'une

revêtue de l'autorité de chose jugée à leur égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

suspensifs devant les juridictions administratives ; qu'en opposant néanmoins à la demande de la société Chauray contrôle l'autorité de chose jugée d'un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse

suspensifs devant les juridictions administratives ;qu'en opposant néanmoins à la demande de la société Chauray contrôle l'autorité de chose jugée d'un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse

AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN CELLE DE Y...

cette dernière coupable des faits de vol ayant fondé la mesure de licenciement et que cette décision était revêtue de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, sans rechercher, ainsi qu'elle

judiciaire n'ont pas autorité de la chose jugée, seraient-ils le soutien nécessaire de la décision ; qu'en l'espèce, le jugement du 20 décembre 1996 a, dans ses motifs, énoncé que l'évaluation du préjudice