montant de sa créance invoquée contre les cautions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour retenir la recevabilité

I... a manifestement intérêt à pouvoir contester ; que la recevabilité de l'appel de M.

X... à payer des pensions alimentaires pour sa femme et sa fille ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1989) a confirmé ces deux décisions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 15 février 1995 : (sans intérêt) ; II.

IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Riom, en date du 4 février 1987 qui, se prononçant

encore intervenue ; que l'ordonnance entreprise du 5 décembre 2012 du juge chargé du contrôle des expertises, prenant acte de l'exécution provisoire assortissant la décision prononçant l'astreinte, a

Aux termes de l'article L661-3 du code de commerce, les décisions arrêtant le plan de sauvegarde sont susceptibles de tierce opposition.

. ; qu'avant toute décision concernant la constitution des parties civiles et la recevabilité de leurs demandes, il appartenait au tribunal de trancher le problème de la responsabilité; qu'en conséquence

. ; Attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, la cour d'assises a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Qu'en effet, les dispositions de l'article 710, alinéa 2, du Code de procédure

X..., l'ordonnance retient que le juge était en mesure de statuer dans le délai de douze jours à compter de la décision de réadmission, et que le délai de huit jours pour le saisir a pour seul objet de

[X] irrecevables, l'arrêt rendu le 27 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité des demandes ; DECLARE M.

de base légale" ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile de la Fédération Française de Football et de la Ligue Nationale de Football les juges prononcent pas les

de bois d'Asie du Sud-Est en France, déclare que les facturations émises par cette société correspondaient à des opérations commerciales réelles ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a entaché sa décision

Y... personnellement hors de cause puisqu'il n'est pas dans la cause ; Sur la recevabilité de l'action de l'UCCMSF représentée par M. Y... et sur l'interdiction faite à M.

pénale ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel réunie dans la même composition que pour les débats et le délibéré et que la décision

recevable la nouvelle demande de la partie civile tendant aux mêmes fins, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions

Xavier B... de Z... ainsi que six de leurs créanciers se sont pourvus en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, 7 décembre 2000) qui a confirmé la décision

l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, motivant sa décision

JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE THONON-LES-BAINS, RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DE CELUI-CI LE 12 AVRIL 1972 ET QUI A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE

caractérisé tous les éléments constitutifs ; que pour retenir la culpabilité du prévenu du chef d'excès de vitesse, le jugement retient qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'en se prononçant