de 1967.

n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article 24 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et des articles 32 et 58 du décret

POUR LE RISQUE VIEILLESSE QU'A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957 ; QU'ILS OBSERVENT ENCORE QUE SI UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1966, QUI A DEBOUTE X...

, l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374 1° bis du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret n° 67-223 du 17

n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 1.4° de l'arrêté du 9 août 1973, 101 de la loi de finances pour 1982, 59 et 60 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir aidé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 FEVRIER 1969, HORN A DONNE EN LOCATION UN LOGEMENT A DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES

n° 71-187 du 25 novembre 1971, n° 88-142 du 13 octobre 1988 et n° 90-55 du 12 avril 1990 ; (arrêt p.14, deux derniers §) que le jugement du 11 décembre 1991 a déjà été notifié au conseil de Madame veuve

du 17 mars 1967.

X..., transporteur, le décret du 30 juin 1961 et l'arrêté du 3 janvier 1963 imposant à l'affréteur de verser au transporteur une commission minimum de 15 % du prix payé par le client devaient recevoir

et 13 du décret du 17 mars 1967 ; ALORS QUE, deuxièmement, la mention du chiffre de 16.575 euros, pour l'exercice compris entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008 n'était que la reproduction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Café cinéma du grand balcon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 novembre

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 58, 58-1 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'EXPLOIT

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 42 du décret du 23 mars 1967, applicable en la cause ; Attendu que la personne assujettie à l'immatriculation au registre du commerce

mari qui, victime d'un accident du travail le 30 mai 1944, est décédé le 1er février 1982 ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations, gérant le fonds commun des accidents du travail, fait grief

20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DES ENTREPRISES DES TRAVAUX PUBLICS DU 31 AOUT 1955, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET

DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LA DEMANDE D'INDEMNITE DE REMPLOI PRESENTEE PAR X..., AU MOTIF QUE CE DERNIER ETAIT VENDEUR DU TERRAIN EXPROPRIE, SANS CONSTATER, NI QUE CET IMMEUBLE FUT NOTOIREMENT DESTINE

du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 66 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que les conditions de la rémunération

DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; QU'ENFIN, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, L'ARRET SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE, NOTAMMENT "TROP IMPRECIS QUANT A LA LOCALISATION DANS LE TEMPS, DE LA MODIFICATION