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3 139 résultats pour « définition du risque et conditions de sa garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210256

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

couvrant notamment le vol dudit véhicule et incluant, au titre des conditions particulières, la garantie du versement d'une indemnité égale à la valeur d'acquisition du véhicule si le sinistre survient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300725

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

I... à l'égard de la MAF sera également déclarée recevable sur le fondement de la garantie décennale en sa qualité d'assureur de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301105

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

La société JIM dont la responsabilité se trouve engagée au titre du risque d'effondrement du talus sera condamnée à procéder ou faire procéder auxdits travaux tels qu'ils seront définis par l'expert à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200992

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

définies au contrat pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine ; qu'en l'espèce, l'objet du contrat consistait à verser une prestation en capital destinée à indemniser les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201302

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

La garantie invalidité est applicable jusqu'au 65eme anniversaire de l'assuré » ; que l'article 4 est ainsi rédigé : « Garantie Ce contrat garantit aux assurés une aide financière s'ils sont victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201442

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

les membres du personnel de l'entreprise adhérente définis aux conditions particulières du contrat, à condition qu'ils soient en activité, sous contrat de travail à la date d'effet du contrat et âgés

Source officielle
CC

civ1

61372338cd58014677407015

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

X... avait reconnu rester en possession d'un exemplaire de l'offre préalable, la cour d'appel a constaté, d'une part, que celui-ci avait adhéré à l'assurance de groupe garantissant notamment le risque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201642

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

, Muriel X... l'a assigné par acte du 15 novembre 2006 devant un tribunal de grande instance afin de le voir déclarer tenu à garantie et d'obtenir la désignation d'un expert afin de déterminer notamment

Source officielle
CC

civ1

6137265dcd58014677424ff0

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

par les consorts Y..., héritiers de l'architecte ; que la MGFA, pour dénier sa garantie, a opposé une clause de la police, selon laquelle, en cas de résiliation par l'assureur, la garantie ne restait

Source officielle
CC

comm

613720a5cd580146773ece65

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

Leroy a importé de Finlande des palettes de panneaux de contreplaqué, que la société Satco, consignataire du navire "La Gavotte" sur lequel a été exécuté le transport, a confié le déchargement de la marchandise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200362

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

l'article L. 112-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lafarge a souscrit une police d'assurance auprès de la société XL Insurance Company limited (l'assureur) la garantissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200336

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

prononcée; AUX MOTIFS QU'Allianz fait valoir ses limitations de garantie et de franchise issues de sa police en son chapitre iX (page 27) ; qu'il ressort en effet de la police que le montant de la garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00557

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

FMS tant au titre de la garantie responsabilité civile qu'au titre des biens confiés ; qu'en effet, pour la garantie de base, l'assurance intervient à l'occasion de tous dommages résultant des activités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300957

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

AGF, le paragraphe 2.6 des conditions générales « montants de garantie et franchises » renvoie en son article 2.61 à un tableau récapitulatif en page 40 qui, pour les dommages matériels survenus après

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00796

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

de mise en oeuvre de la garantie de passif ; qu'en jugeant que les provisions pour congés payés, primes de précarité et formation continue dont la société J2L Santé demandait la prise en charge au titre

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civ2

61372490cd58014677416897

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

X..., artisan dans le domaine de la sonorisation, a souscrit auprès de la société Suisse santé (l'assureur) un contrat à effet du 1er décembre 2000 lui garantissant le règlement d'indemnités journalières

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201476

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

" pertes d'exploitation " s'appliquant dans la limite d'un plafond de 4. 000. 000 ¿ au risque " incendie " et à une durée de douze mois consécutifs à compter du jour du sinistre (conditions particulières

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00061

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

de garantie ou une demande d'indemnisation, de la nature du risque survenu et du préjudice en résultant.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100320

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

, de manière explicite, que la zone des 20 km à partir de la frontière, que la gare internationale de Nice est située à une distance supérieure et que l'interpellation critiquée ne peut, dans ces conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200996

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

définies au contrat pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine ; qu'en l'espèce, l'objet du contrat consistait à verser une prestation en capital destinée à indemniser les

Source officielle

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