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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210256
20 mai 2020
couvrant notamment le vol dudit véhicule et incluant, au titre des conditions particulières, la garantie du versement d'une indemnité égale à la valeur d'acquisition du véhicule si le sinistre survient
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300725
16 juin 2016
I... à l'égard de la MAF sera également déclarée recevable sur le fondement de la garantie décennale en sa qualité d'assureur de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C301105
13 décembre 2018
La société JIM dont la responsabilité se trouve engagée au titre du risque d'effondrement du talus sera condamnée à procéder ou faire procéder auxdits travaux tels qu'ils seront définis par l'expert à
ECLI:FR:CCASS:2016:C200992
9 juin 2016
définies au contrat pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine ; qu'en l'espèce, l'objet du contrat consistait à verser une prestation en capital destinée à indemniser les
ECLI:FR:CCASS:2019:C201302
24 octobre 2019
La garantie invalidité est applicable jusqu'au 65eme anniversaire de l'assuré » ; que l'article 4 est ainsi rédigé : « Garantie Ce contrat garantit aux assurés une aide financière s'ils sont victimes
ECLI:FR:CCASS:2010:C201442
8 juillet 2010
les membres du personnel de l'entreprise adhérente définis aux conditions particulières du contrat, à condition qu'ils soient en activité, sous contrat de travail à la date d'effet du contrat et âgés
civ1
61372338cd58014677407015
9 mars 1999
X... avait reconnu rester en possession d'un exemplaire de l'offre préalable, la cour d'appel a constaté, d'une part, que celui-ci avait adhéré à l'assurance de groupe garantissant notamment le risque
ECLI:FR:CCASS:2011:C201642
6 octobre 2011
, Muriel X... l'a assigné par acte du 15 novembre 2006 devant un tribunal de grande instance afin de le voir déclarer tenu à garantie et d'obtenir la désignation d'un expert afin de déterminer notamment
6137265dcd58014677424ff0
9 juin 1993
par les consorts Y..., héritiers de l'architecte ; que la MGFA, pour dénier sa garantie, a opposé une clause de la police, selon laquelle, en cas de résiliation par l'assureur, la garantie ne restait
comm
613720a5cd580146773ece65
10 mars 1987
Leroy a importé de Finlande des palettes de panneaux de contreplaqué, que la société Satco, consignataire du navire "La Gavotte" sur lequel a été exécuté le transport, a confié le déchargement de la marchandise
ECLI:FR:CCASS:2011:C200362
10 février 2011
l'article L. 112-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lafarge a souscrit une police d'assurance auprès de la société XL Insurance Company limited (l'assureur) la garantissant
ECLI:FR:CCASS:2013:C200336
28 février 2013
prononcée; AUX MOTIFS QU'Allianz fait valoir ses limitations de garantie et de franchise issues de sa police en son chapitre iX (page 27) ; qu'il ressort en effet de la police que le montant de la garantie
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00557
7 juin 2011
FMS tant au titre de la garantie responsabilité civile qu'au titre des biens confiés ; qu'en effet, pour la garantie de base, l'assurance intervient à l'occasion de tous dommages résultant des activités
ECLI:FR:CCASS:2009:C300957
9 septembre 2009
AGF, le paragraphe 2.6 des conditions générales « montants de garantie et franchises » renvoie en son article 2.61 à un tableau récapitulatif en page 40 qui, pour les dommages matériels survenus après
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00796
6 septembre 2011
de mise en oeuvre de la garantie de passif ; qu'en jugeant que les provisions pour congés payés, primes de précarité et formation continue dont la société J2L Santé demandait la prise en charge au titre
61372490cd58014677416897
5 juillet 2006
X..., artisan dans le domaine de la sonorisation, a souscrit auprès de la société Suisse santé (l'assureur) un contrat à effet du 1er décembre 2000 lui garantissant le règlement d'indemnités journalières
ECLI:FR:CCASS:2015:C201476
22 octobre 2015
" pertes d'exploitation " s'appliquant dans la limite d'un plafond de 4. 000. 000 ¿ au risque " incendie " et à une durée de douze mois consécutifs à compter du jour du sinistre (conditions particulières
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00061
20 janvier 2015
de garantie ou une demande d'indemnisation, de la nature du risque survenu et du préjudice en résultant.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100320
14 mars 2012
, de manière explicite, que la zone des 20 km à partir de la frontière, que la gare internationale de Nice est située à une distance supérieure et que l'interpellation critiquée ne peut, dans ces conditions
ECLI:FR:CCASS:2016:C200996
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