d'un bien appartenant à autrui en pliant un volet métallique au moment où il relevait celui-ci sans constater qu'après les faits, ce volet ne pouvait plus être baissé et se trouvait ainsi hors d'usage

suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; QU' en l'espèce le bail initial était verbal et aucune stipulation

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

, valeur qu'il n'a pas déterminée ; que le nouvel expert aura donc pour mission de déterminer la valeur du droit au bail, au regard des éléments suivants : - le droit au bail doit être calculé selon la

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 2012), que le 9 décembre 1997, la commune de Valenciennes (la commune) a consenti à la société Val Karting (la société), le bail

X..., a sollicité, le 10 septembre 2012, le renouvellement de son bail ; que, faute d'accord sur le prix du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que, pour fixer

Le 23 mai 2022, la bailleresse a délivré à la locataire un second commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation du contrat au bail, qu'il résultait

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

du terrain litigieux à la date du bail emphytéotique conclu le 9 janvier 1909, et donc de déterminer si c'est à bon droit que l'arrêt a retenu que l'ETAT DE LA FEDERATION DE RUSSIE justifiait d'un droit

X... a donné à bail aux époux Y... un local commercial le 27 juin 1998 ; que l'immeuble a été vendu à M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Diac a remis en crédit-bail à M.

cesse à son expiration ; que le bail renouvelé est un nouveau bail ; que la nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux dispositions d'ordre public relatives au fermage doivent être

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2013), que la Société des affaires Kesraoui (SAK) est bénéficiaire d'un bail

offre après avoir examiné : - l'acte d'achat du droit au bail, - le bail commercial, - les comptes du fonds cédé arrêtés au 30 septembre 2014 ; qu'il était certes mentionné dans le bail communiqué à M.

montant de 1 681 500 francs, sur lequel le mari et le fils disposaient, compte tenu de la part d'autoconsommation de l'épouse, d'un revenu de 1 177 081 francs ; que, c'était à juste titre que, pour déterminer

Z... en résiliation d'un bail verbal, notamment pour défaut de paiement des loyers ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en l'absence de bail écrit les comptes entre les parties

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 décembre 2019), la SCI Jesapaal (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Mme [Z], lui a délivré un congé avec refus de renouvellement, prenant effet

attaqué (Nouméa, 3 octobre 2002), que la société civile immobilière de Magenta (la SCI ) a assigné les époux X..., ses anciens locataires, en paiement de l'indemnité d'occupation fixée par le contrat de bail

FINS DE FOURNIR TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A EN FIXER, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1968, LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES NE PREVOYANT AUCUNE MODIFICATION