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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2229ba5988459c56026
3 novembre 1977
DU TRAVAIL (ASSURANCE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI), DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION
civ2
607943299ba5988459c41300
21 juin 1973
JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LES MESURES PROVISOIRES PAR LEUR NATURE DONT L'INSTANCE EN DIVORCE PEUT ETRE L'OCCASION DOIVENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 238
cr
écembre 2007, qui, dans la procédure suiviec/Thierry X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03915
25 juin 2008
; Attendu que, si l'arrêt prononcé par défaut est non avenu, dans toutes ses dispositions, lorsque le prévenu forme opposition à son exécution, ce texte est sans application aux dispositions de la décision
civ3
61372436cd580146774139b2
8 octobre 2003
connaissance de ce document qui, loin de se présenter comme une garantie, trahissait le caractère désastreux du placement envisagé, n'aurait pas accepté d'acquérir l'immeuble et a légalement justifié sa décision
6079b1a79ba5988459c52e2d
3 avril 2001
dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision
6079b2089ba5988459c55589
14 juin 1973
INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3EME DE L'ARTICLE L 286-I, PARAGRAPHE 1, DU CODE LA SECURITE SOCIALE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; QUE LA DECISION
6079b0b69ba5988459c4fa44
27 juin 1979
DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES
civ1
60794b759ba5988459c432b5
19 mars 1985
ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DECES D'UN EPOUX EN COURS DE PROCEDURE DE DIVORCE EMPORTE L'EXTINCTION DE CETTE DERNIERE AINSI QUE DES CONSEQUENCES PATRIMONIALES QU'AURAIT COMPORTEES LA DECISION
60794c789ba5988459c457b5
19 novembre 1991
l'article 354 du même Code ; Attendu que les effets de l'adoption sont régis par la loi personnelle des époux adoptants lorsqu'elle leur est commune ; qu'en application de l'article 354 susvisé la décision
61372587cd5801467741e882
13 octobre 1993
non légalement caractérisée, et sur laquelle il n'est, de toute manière, pas constaté que le prévenu ait été en mesure de se défendre spécialement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
comm
61372134cd580146773f1d8f
9 mai 1990
formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, en application de l'article 53 de la loi précitée, sur une demande en relevé de forclusion ; Attendu, d'autre part, qu'en son chef de décision
60794d4f9ba5988459c4876f
6 juillet 2005
constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ce dont il résultait que la double condition exigée par ce texte était constatée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
613723d1cd5801467740e8a0
3 avril 2002
61372283cd580146773fde5f
20 juin 1995
part, qu'elle avait donné, entre temps, son fonds de commerce en location-gérance à la société Studio 72 créée à cette fin, de sorte qu'elle n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision
613723f6cd5801467741072a
7 mai 2002
moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision
6079435d9ba5988459c42110
8 novembre 1976
VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET AJOUTE A L'ARRET DU 19 OCTOBRE 1971 UNE CONDAMNATION QU'IL NE COMPORTAIT PAS EN AFFIRMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES FRAIS ANTERIEURS A LA DECISION
61372407cd580146774114ff
18 mars 2003
X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre de la décision ayant prononcé la cession des actifs de la SCP dont il était actionnaire alors, selon le moyen, que le
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00583
26 mai 2010
liquidateur judiciaire de l'associé de la SCI à l'encontre du jugement du 5 mai 1993, l'arrêt retient que, sauf à démontrer une fraude, l'associé d'une SCI ne peut former tierce opposition qu'à une décision
édure suiviec/Nolwenn X
61372623cd580146774233fb
20 juin 2002
alors que, si aux termes de l'article 489 du Code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'un jugement par défaut, ce texte n'est pas applicable aux dispositions de la décision
60794c949ba5988459c461ac
1 juin 1994
octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que les décisions
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