libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

direct au maintien dans les lieux à son sous-locataire ainsi que de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation annuelle de 13.000 ¿ hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier

[N], alors « que la prescription prévue par l'article L. 223-23 du code de commerce ne concerne que les agissements commis par les gérants de droit ; que la société Empreinte publicitaire soutenait que

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre Coule et pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

pour objet la fabrication de matériel médico-chirurgical ; qu'à leur retour de congé, fin août ou début septembre 1984, les salariés ne purent reprendre leur emploi, et qu'un jugement du tribunal de commerce

DE COMMERCE", NE POUVAIT ETRE NI VENDUE NI LOUEE, ET LES VERSEMENTS FAITS NE POUVAIENT CONSTITUER UNE REDEVANCE DE GERANCE, MAIS SEULEMENT LE LOYER DES LOCAUX MEUBLES, DE SORTE QUE LE JUGE DES LOYERS

rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2012), que la Banque Delubac et compagnie et la SDBO, aux droits

ou contrôler une entreprise ou une société, alors « qu'une condamnation réhabilitée, même mentionnée dans le casier judiciaire, ne peut être prise en considération dans la détermination de la peine, hors

taxes, hors charges et hors complément de loyer.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020 La société Antrix Corporation Limited, société nationale de droit

, la banque, en sa qualité de cessionnaire de créances, ne commet pas de faute en assignant en paiement le débiteur cédé sans avertir préalablement le cédant ou le mandataire ad hoc désigné par le président

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que la déclaration de créance de la Chambre de commerce et d'industrie de la MARTINIQUE était atteinte par la forclusion comme tardive

du 10 janvier 1996, qui a condamné Michel X... et Michel Y..., pour recels d'abus de biens sociaux, chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction du droit

ELLE A DIT QU'IL N'ETAIT PLUS FONDE EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, BIEN QU'IL SOIT DOMICILIE HORS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE ET NE SOIT PAS COMMERCANT PUIS A JUGE QU'ETANT SAISIE

DROIT AU BAIL : « Le vendeur précise que les locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce ont fait l'objet d'un bail à loyer à titre commercial par la SCI AIR HOTEL ERROMARDIE, société civile

8 juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

normes comme de refaire des travaux ou des écrits pour des motifs futiles, en instaurant un climat de crainte constant par des accès de colère et des propos dévalorisants et en persistant dans son comportement

X... en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter Neftegaz dans la procédure d'arbitrage ; que le 3 août 2009, les parties russes ont désigné M. Y... comme arbitre, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 621-8, alinéa 4, et R. 631-7 du code de commerce, ensemble l'article R. 661-2 du même

Met hors de cause M. Z..., ès qualités ; Donne acte aux demanderesses de ce qu'elles reprennent l'instance à l'égard de M.