EN RAISON DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ET SUBSISTAIT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET X..., PEU IMPORTANT LA REORGANISATION ULTERIEURE APPORTEE PAR LA SOCIETE

X... a ultérieurement invoqué une faute lourde à l'encontre de M.

... (16ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987

X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

. ; que, le 14 juin 1990, cette dernière, agissant en son nom personnel, ainsi que Mme Y... se sont portées, par deux actes distincts, cautions solidaires de l'exécution de ce contrat envers la société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y., née Anne, Andrée H., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE

Y... a, alors, saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains aux fins de voir préciser qui, des comptables publics lui ayant adressé des avis à tiers détenteur ou de M

X... de l'existence de la prescription biennale et de lui conseiller d'effectuer des actes interruptifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt n° 495 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 mars

homologuant le plan de cession du débiteur principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la Banque centrale populaire du

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1168 F-D

de radiation prononcée ultérieurement par le bureau de conciliation est sans effet sur cette manifestation de volonté non empreinte d'ambiguïté de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., en cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties avaient, après le dépôt

de 11 mois à compter du 1er mars 1983, a confié à la société Savouré les travaux de gros oeuvre et de second oeuvre à l'exception des carrelages, ainsi que la réalisation des voies et réseaux divers (

(Indre), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1995, où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

B... a alors présenté le 16 octobre 1979 au juge aux affaires matrimoniales de Bobigny une requête en divorce pour faute dont il lui a été donné acte le 7 janvier 1980 ; qu'ultérieurement, Mme B... a,