confirmé l'ordonnance déférée ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre Lisbeth X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que le 20 décembre 1999, l'EURL Boréale , exploitant

., SON EPOUSE COMMUNE EN BIENS ET LES SIX ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE, GUSTAVE, FERNAND, MARIE-LOUISE, CAMILLE, BERNARD ET GASTON ; QU'APRES SON DECES, SA VEUVE A POURSUIVI L'EXPLOITATION DE LA FERME

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le marché passé entre la société Les Terrasses d'Aurélie et Mme X..., exploitant

Aux termes de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme

Aux termes de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme

Il fait suite à un arrêté préfectoral du 04 juillet 1989 ayant autorisé la société DAFLON à exploiter une carrière à ciel ouvert, de sable et de gravier, en terre ferme sur le territoire de la commune

propriétaire s'agissant de [X] [N] pour certaines terres) de diverses parcelles sises à [Localité 1] et [Localité 2] que, suivant conventions signées le 4 juillet 2009, ils ont promis de louer à ferme

(le GFA) ; que, par acte du 19 novembre 2014, le preneur a notifié au bailleur une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme ; que, par déclaration du 17 décembre 2014, il a saisi le tribunal

sur ces différents points ; - le 27 octobre 2014, Me D..., sollicité par la Sci Anparo, constate que le local loué est toujours ouvert au public, mais qu'une affiche informe la clientèle qu'il sera fermé

X... est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et trois enfants, Fernand, Léon et Yves; que sa succession se composait essentiellement d'une ferme dite "La Livonnière"; que, le 23 octobre 1955, cette

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du bail à ferme conclu le 10 décembre 2005 entre MM. X... Jérôme et Y...

B..., exploitant en qualité de fermier un domaine agricole ; que M.

, ci-après annexé, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise, d'une part, que les analyses de terres effectuées lors de la sortie de ferme

Jean-René Y..., exploitant agricole affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole des Vosges, devait être assujetti au régime des travailleurs indépendants du chef de l'activité de restauration exercée

X..., exploitant agricole dans le cadre de l'EARL des Acacias, les revenus perçus par celui-ci du fait de sa participation au capital de la société Ferme du logis (la société), constituée avec son épouse

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN X..., EXPLOITANT AGRICOLE, AYANT PRIS SA RETRAITE EN 1965, EST DECEDE LE 18 MAI 1974 EN LAISSANT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mai 2006), que la société Le Byblos, exploitante d'un hôtel

.; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR EVINCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, NE PEUT DEMANDER DE DOMMAGES-INTERETS AU BAILLEUR, SI, A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, IL EXPLOITAIT