intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

Philippe X... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, en réparation de son dommage, la différence entre les intérêts conventionnels et les intérêts au taux légal sur le somme de

; que les époux X... ont assigné en garantie leur vendeur, M.

de ce chef ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat, qui a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la société FMS, ne garantit que les dommages

[C] de sa demande en dommages et intérêts et de l'AVOIR, en conséquence, condamné à verser à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Ile de France, la somme de 114 626,50 euros, outre intérêts au taux légal

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 21. Il convient de dire que la garantie de l'AGS-CGEA est due.

La société fait grief à l'arrêt, rejetant toutes autres demandes, de rejeter la demande de la société tendant à la condamnation de la société de plomberie et de chauffage à la relever indemne et garantir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... auto location (la société) a conclu divers contrats de crédit bail auprès

que Monsieur et Madame X... et le Cabinet VIVIENNE n'avaient pas commis de fautes à l'égard de la Société GN et PARTENAIRES, et d'AVOIR débouté cette société de sa demande en paiement de dommages et intérêts

devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [F], notaire ; que, pour financer cette acquisition, ils ont souscrit deux prêts auprès

[F] et Mme [K] les six cent cinquante autres parts de cette société à M.

, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente ; que la société Star Lease doit donc être déchue des intérêts de retard qu'elle a décomptés au titre des trois

antérieures, ainsi que les indemnités au titre de l'article 700 du code procédure civile allouées aux parties poursuivantes dans lesdites procédures, la cour d'appel a pu en déduire que la SBAFER devait garantir

l'espace de l'établissement, sans aucunement prendre en considération, comme elle y était pourtant expressément invitée, ni les termes de la communication publicitaire effectuée par l'établissement auprès

Y... et Mme N... épouse Y... toutes les sommes qui lui ont été versées en exécution du contrat de prêt, en capital, intérêts, frais et accessoires avec intérêts à compter de l'assignation valant sommation

Y..., faisait valoir que son engagement de caution ne s'étendait pas à la garantie des intérêts, commissions, frais et accessoires ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux

X... demeurant en Guyane ; que la société Autotrans est intervenue comme transitaire ; qu'à la livraison le réceptionnaire a fait des réserves en notant que des pièces et accessoires avaient disparu ;

(la caution) s'est rendu caution de la dette contractée par la société Group Kad Kenfield (la débitrice) auprès de la société UBR, aux droits de laquelle vient la société UHR limited (la banque) à qui

d'une activité principale d'agent immobilier, seule garantie, ce qui n'était pas le cas, de sorte qu'aucune garantie ne pouvait être due au titre d'un manquement à cette activité

, commissions, frais et accessoires, pénalités et intérêts de retard, en raison de tous engagements ou opérations directes ou indirectes, et notamment par toute ouverture de crédit, avance, débours de