le nouveau gérant; Attendu que M.

partiellement solidaire avec André Y... d'une somme de 5 000 euros de dommages et intérêts à la société Whitelink Seafoods France ; "aux motifs, d'une part, qu'il était reproché à René X... d'être gérant

Z... s'était comporté en gérant de fait; Attendu que pour dire que M.

de droit et de gérant de fait de la société à responsabilité limitée, des chefs susvisés ; Attendu que les prévenus ont été renvoyés des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel dont le jugement

statutaire, ni le gérant de fait" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la SCI le Lagon, représentée par Raymond Calderon, a donné à bail à Germain Lacoste agissant pour le compte de la SARL

de recevoir une acceptation des associés, dès qu'elle était notifiée à ses destinataires, et qu'elle ne pouvait en tout cas faire l'objet d'une rétractation de la part du gérant démissionnaire que si

l'achat d'un fonds de commerce dégageant un bénéfice annuel de 24 071 francs et créée par celui qui deviendrait son gérant de fait, M.

L... pour engager cette société, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; "3°) alors que le gérant de fait titulaire d'un mandat apparent engage, par sa signature, la société qu'il représente

la société SOBEFI en tant que gérant de fait et non lui-même.

l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'1 an, et a prononcé à son encontre les peines prévues par les articles 42, 44 à 50 du Code pénal ; "aux motifs que Christian Z... reconnaît avoir été le gérant

Y..., respectivement gérants de droit et de fait de la société Modeve, avaient commis des fautes personnelles engageant leur responsabilité à leur égard, la société MDVA et Mme A... ont demandé que ceux-ci

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE EN SA QUALITE D'ANCIENNE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RENOV-BATIMENT EN LIQUIDATION DES BIENS A PAYER UNE PART DES DETTES SOCIALES MALGRE

[V] "en sa qualité de gérant de fait et animateur des sociétés JF consulting et Paradis formation" l'obtention frauduleuse de fonds pour un montant de 9 328,80 euros ; qu'il est établi

X... était gérant de fait de la société et le débouter de ses demandes au titre d'un contrat de travail et d'un licenciement, l'arrêt retient que si l'adresse de M.

ETAIENT DEVENUS LES GERANTS DE FAIT, GERANTS D'AILLEURS LARGEMENT MAJORITAIRES, CETTE QUALITE ETANT CONFIRMEE PAR LA LETTRE DU RECEVEUR DES DOMAINES DU 7 DECEMBRE 1970 QUI A ETE DENATUREE, ET CEPENDANT

ET LA SOCIETE X..., DONT IL ETAIT GERANT, AVAIENT FAIT EFFECTUER, PAR UN ENTREPRENEUR DE LEUR CHOIX, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION S'ADOSSANT AU MUR MITOYEN SEPARANT LE FONDS PAR EUX OCCUPE DE CELUI QUI

Z... fait grief à l'arrêt statuant sur contredit d'avoir jugé la juridiction prud'homale incompétente en l'absence de contrat de travail, alors que, selon le moyen, en premier lieu, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 9 JUILLET 1976) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A BENNEZINE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES

Z... se soit comporté comme le gérant de fait de la société Ambulance Rance et Rougier, les salariés ayant indiqué recevoir les ordres du gérant de droit ; qu'au vu de ces éléments, la cour confirmera

Claude X..., demeurant ... à Fleury-Lès-Aubrais (Loiret), agissant en qualité de gérant pour une période allant jusqu'au 14 janvier 1982, puis gérant de droit à compter du 15 janvier 1982 de la Société