Y... soit condamné à lui payer une indemnité d'occupation de l'immeuble commun pour la période du 1er avril 1983, date de l'assignation en divorce, au 30 novembre 1992, date de la vente du bien ; Sur

O... a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...]

Selon l'arrêt attaqué et les productions, la société Atout pierre diversification est propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, d'un local commercial qu'elle loue à usage de restauration

Mme [W] refusant de quitter le logement, une procédure d'expulsion a été initiée. 4.

gravité qu'en refusant d'examiner cet élément sur le fondement d'un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 240 du Code civil ; 2 / que l'épouse faisait encore valoir qu'elle occupait l'immeuble

loué à la société Librairie B, a donné mandat à la société Kehl, exerçant l'activité d'agent immobilier, de rechercher un acquéreur ; que, le 12 mai 2015, par l'intermédiaire de cet agent immobilier,

[Localité 4], en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière répétée pour de courtes durées

parisien, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière répétée pour de courtes durées

parisien, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière répétée pour de courtes durées

parisien, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière répétée pour de courtes durées

X... a signé chacune des trois "fiches de réservation produit" pour un investissement "LMNP" soit Loueur en Meublé Non Professionnel, le 29 mai 2006.

Enfin, que la possibilité, également évoquée par l'appelante, de louer deux appartements est manifestement illusoire puisqu'il n'est pas justifié que ces locaux soient davantage en état d'être loués ;

demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de l'association Caisse de Crédit mutuel région de Saint-Louis

B... et de Mme J... un immeuble dans lequel avait été exploitée une mégisserie traditionnelle et qui avait été aménagé en 2003 en logement de fonction et entrepôt de menuiserie industrielle ; qu'en 2011

minimum de trois ans ; qu'en septembre 1996, l'administration fiscale a remis en cause l'application de ce régime de faveur, au motif que les biens avaient été affectés à l'activité professionnelle de loueur

à 12 mois l'immeuble dont elle est propriétaire pendant la durée de la procédure de nantissement et de saisie des parts sociales.

par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e, 11 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble

de vingt-six logements en mixité sociale dont neuf logements locatifs sociaux, deux logements en accession à la propriété à prix maîtrisé et quinze en accession libre à la propriété. 3.

était annexé au bail ; que le bailleur devait faire exécuter des travaux de mise en conformité de l'immeuble qui ont été réalisés en 1973 et constatés le 24 mai 1973 ; que M.

; qu'à l'occasion de cette opération, elle a cédé, en 1969, des terrains sur lesquels a été construit, au lieu-dit "Les Buissons", un immeuble destiné à la vente dénommé "Résidence Le Petit Parc - La