DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 49 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 FONT OBLIGATION AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE D' EFFECTUER UNE ENQUETE DES QUE L' ACCIDENT ENTRAINE, COMME EN L' ESPECE, UNE INCAPACITE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INCLUS DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME ATTRIBUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, ALORS QUE, L'ASSURANCE VOLONTAIRE EXCLUANT EN

que le chiffre avancé n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part des autres parties ; d'où il suit qu'en affirmant que la caisse n'apportait pas la preuve que Mme X..., du fait de son incapacité

essentiellement qu'une telle activité ne pouvait être considérée comme un travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce texte prohibe tout travail rémunéré ou non, pendant la durée de l'incapacité

Y... des pertes de salaires pendant son incapacité temporaire totale et condamné, sur son seul appel, le responsable de ce dommage, M.

X..., pour avoir été frappé d'incapacité temporaire d'exercer une activité commerciale, était de plein droit exclu du G.I.E. par l'effet de l'article 20 des statuts de ce groupement, alors, selon le moyen

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable sa requête en indemnisation présentée devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions au motif que la blessure n'avait pas entraîné une incapacité

jours avant la prise d'effet de la garantie, de sorte que l'article 2 de la notice d'information sur les modalités de l'assurance devait trouver application, concernant le dernier alinéa relatif à l'incapacité

, après avoir énoncé que la perte de revenus alléguée devrait être établie par comparaison des revenus perçus avant et pendant la période d'incapacité temporaire, mais que Mme X... ne produisait pas sa

nationale des entreprises de prévention et de sécurité et ouvre droit, notamment pour les salariés non cadres, à une garantie décès, double effet et invalidité absolue et définitive, une garantie incapacité

soient appropriés et nécessaires ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance groupe souscrit par la société Septodont stipulait que le paiement des indemnités journalières de travail résultant d'une incapacité

[L] [Q] ait fait le choix d'une assurance décès, invalidité absolue et définitive ainsi qu'incapacité temporaire totale, la banque l'a informé le 9 juillet 2001 que suite à sa demande d'admission au contrat

QUI SOUTENAIT QUE LA VICTIME NE POUVAIT AVOIR SUBI UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ALORS QU'ELLE RECONNAISSAIT S'ETRE DEPLACEE POUR EFFECTUER DES COURSES TROIS JOURS APRES LES

"2 ) alors que, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en allouant à la victime, au titre de la période d'incapacité

libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que Gilles Y... n'a été convoqué devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences ayant entraîné une incapacité

dommage subi par la victime entre la fin de son incapacité totale temporaire et le début de son incapacité permanente partielle" ; Attendu que, se prononçant sur la réparation des conséquences dommageables

X..., victime d'un accident du travail le 13 novembre 1981, a été licencié pour motif économique le 1er août 1982, tandis qu'il se trouvait encore en incapacité temporaire totale ; que son employeur lui

Mais attendu qu'en visant la requête de Mme X... et les pièces qui y sont annexées et en relevant que Mme X... ne démontrait pas que l'infraction dont elle a été victime lui avait occasionné une incapacité

, après avoir rejeté, faute de justification, la demande de remboursement de frais médicaux présentée par la victime, ont d'abord à juste titre inclus dans l'évaluation du préjudice résultant de l'incapacité

Y... étant handicapé par suite d'une poliomyélite et au chômage, la cour d'appel, qui retient que pendant la période de l'incapacité temporaire totale M.