X... au paiement de 77 873,21 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 1977, date de l'ordonnance d'injonction, cette somme représentant, selon l'arrêt, l'indemnité de résiliation,

B et 2.5. b du plan de départ volontaire, que le salarié n'appartenait pas à une catégorie professionnelle concernée par le plan de sauvegarde de l'emploi, a privé sa décision de base légale au regard

de formation au nouveau poste ; QUE dans le cadre de ce plan plusieurs aides étaient prévues et notamment : - une indemnité forfaitaire dégressive de différentiel de loyer : prévue ''pour faciliter le

compensatrice de préavis, 856,21 euros à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, 8 562,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 45 000 euros à titre d'indemnité pour

X... à compter du 25 mars 1995 pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale, laquelle ne peut être versée qu'à une personne déjà invalide pendant

[Q] ne devait être affecté à aucun poste comportant des charges lourdes ou répétitives, les travaux en position tronc en antéflexion.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2016.

le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel ; Considérant que les offices d'avoué au tribunal de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements d'outre-mer

du préjudice qui résulte directement de l'infraction ; que l'application d'un barème tenant compte du taux d'inflation conduit à indemniser le préjudice résultant pour la victime de l'érosion monétaire

G... ; s'agissant des départs de certains salariés il n'est pas établi que M V... ait une quelconque responsabilité dans la décision qu'ils ont prises et les attestations versées au débat par M V... démontrent

volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ

Que de toute manière, en cas d'éviction, Madame Chantal X... avait droit à une indemnité d'éviction et que cette indemnité a été perdu par sa faute.

d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire ; que la question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant été posée, la direction a été amenée à donner sur

Dès lors, les revenus de [W] [P] pendant la période antérieure à la consolidation se sont élevés à : 59 000 € + 25 251 € (indemnités journalières) = 84 251 €, soit la somme mensuelle de 2 340 €.

briques bâtiments L et U façades avec aile droite à la société SRM. 3.

aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à Madame [K] dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « lorsque l'employeur n'a pas satisfait

__________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1162 F-D Pourvoi n° C 18-19.739 Aide

Audience publique du 2 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10208 F Pourvoi n° R 14-27.141 Aide

compensatrice de préavis, 8273,88 € à titre d'indemnité de licenciement, 31 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une somme au titre de l'article 700 du Code

en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée pour qu'il soit statué sur les points