compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 et L. 3141-27. 11.

S... diffère: si les deux experts décrivent le premier étage comme étant composé de deux appartements, pour M.

le paiement » ; qu'en outre, il est stipulé que « conformément à l'article 1154 du code civil, en cas de non-paiement d'une ou plusieurs années d'intérêts, les intérêts de chaque année échue se capitaliseront

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances et ses annexes, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [O], titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel avec la société

1237-1 du code du travail et de l'article 10 de l'annexe I « Cadre » de la convention d'entreprise du personnel au sol, que le salarié est redevable de l'indemnité compensatrice de préavis en cas de démission

compensatrice de la sous évaluation des prestations différées de retraite" ; que de plus, il est établi qu'antérieurement à l'arrêt du 20 octobre 2004, M.

lieu les fonctions de directeur de l'entrepôt de Six-Fours, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des indemnités

1134 du code civil ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant de la rémunération variable du salarié pour les années 2002 à 2005, l'arrêt retient que l'employeur est mal fondé à imposer

1134 ancien et 1103 nouveau du code civil ; 2.

L 1224-1 du code du travail, ne devait pas poursuivre ce contrat à plein temps, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L 1224-1, L

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable à l'espèce, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ; 2°/ que

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail.

de l'article L. 3141-22 du code du travail, lorsque la durée du congé diffère de celle qui est prévue à l'article L. 3141-3 du même code, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de l'article L. 3141-22 du code du travail, lorsque la durée du congé diffère de celle qui est prévue à l'article L. 3141-3 du même code, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée

1134 du code civil.

1134 du Code civil.

à laquelle il aurait pu prétendre », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1892 du code civil alors applicable, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE les articles 22

; qu'en décidant néanmoins que les indemnités ne pouvaient être qualifiées de rémunérations au sens de l'article L.3252-1 du code du travail, pour en déduire que la retenue des indemnités trimestrielles