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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01598
27 novembre 2019
besoin de conseil « ce alors qu'il était toujours en relation de contrat de travail avec son employeur constitue une tentative de détournement de clientèle au profit du futur employeur.
61372660cd5801467742514d
14 novembre 1991
X... a été engagé le 31 mai 1977 par la société anonyme Kis France en qualité de voyageur-représentant-placier ; que le contrat prévoyait que le salarié ne pourrait prétendre à une indemnité de clientèle
613722aecd580146774000fe
23 mai 1996
X... était en droit de bénéficier d'une indemnité de clientèle et commis un expert afin d'en évaluer le montant, alors, selon le moyen, qu'il incombe au représentant statutaire qui réclame le paiement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00199
1 mars 2023
ALORS QUE la privation de repos compensateur ouvre droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et
comm
613720f4cd580146773efc7e
20 juin 1989
Z... des dommages-intérêts pour des faits de concurrence déloyale ayant consisté à installer un commerce similaire avec le personnel et partie de la clientèle du fonds loué, à proximité de celui-ci, alors
613721fdcd580146773f947d
13 octobre 1993
l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la salariée diverses indemnités
6137214fcd580146773f2ba2
19 décembre 1990
Z... à lui payer des compléments d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, les indemnités reçues par elle de ces chefs n'ayant pas, selon elle, tenu compte de sa période de travail allant
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00392
19 avril 2023
sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la lettre de mise à pied conservatoire du 2 mai 2016 était uniquement fondée
613723c8cd5801467740e1cf
23 octobre 2001
Z... une indemnité de présentation de clientèle ; qu'en juin 1989, M. X... s'est engagé à présenter à sa clientèle, MM.
61372418cd5801467741230b
9 juillet 2003
Y..., avocat, dans une procédure prud'homale engagée à l'encontre de son employeur pour obtenir paiement des indemnités journalières prévues par la Convention collective nationale du bâtiment ; qu'ayant
6137228acd580146773fe35d
25 octobre 1995
embauché le 5 janvier 1988 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de l'Orne, pour assurer la mise en place d'un hôtel-restaurant destiné à accueillir la clientèle
cr
61372621cd580146774232fd
25 juin 2002
, celle-ci est réputée livrée et agréée conforme dès son chargement, dans ce cas, les marchandises sont chargées et voyagent toujours aux risques et périls de nos clients même dans l'hypothèse de cas fortuit
6137233ecd5801467740743c
17 février 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1995) d'avoir fixé le montant de son indemnité de licenciement à la somme de 16 980,30 francs et de l'avoir condamné à rembourser à la société Encyclopaedia
6137218dcd580146773f4bd7
17 décembre 1991
au non-renouvellement de la concession Fiat ; qu'une expertise, ordonnée par la cour d'appel, a fait ressortir que le salarié avait, durant son activité pour la société Auto expansion, développé la clientèle
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00973
4 octobre 2023
groupe, la lettre de licenciement du 16 février 2017 expose que ‘'face à ces difficultés, notre société doit revoir l'ensemble de sa structure de coûts'‘, que ‘'l'action commerciale et la relation client
613723dbcd5801467740f104
19 décembre 2001
saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité
61372293cd580146773fead8
5 décembre 1995
X... était administrateur et d'autre part que des clients habituels de l'étude Z... avaient confié des dossiers à cette société, qui avaient été traités sous le contrôle de M.
61372227cd580146773faaeb
28 avril 1994
Y... une indemnité d'un montant correspondant à huit mois de salaire et d'avoir dit qu'il lui serait alloué une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article L. 122-14-
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00446
2 mars 2016
» permettant aux téléopérateurs du service client, dans le cadre d'appels de clients dits « urgents » et dont la typologie était définie, de contacter, en dehors des heures d'ouverture de l'agence, trois
civ3
61372221cd580146773fa79b
4 mai 1994
location à la société ATLAS, ont, à la suite de cessions intervenues en 1987, 1988 et 1989, donné congé à cette société pour le 31 décembre 1989 avec refus de renouvellement du bail et sans offre d'indemnité
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