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17 612 résultats pour « indemnités indemnité de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01598

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

besoin de conseil « ce alors qu'il était toujours en relation de contrat de travail avec son employeur constitue une tentative de détournement de clientèle au profit du futur employeur.

Source officielle
CC

soc

61372660cd5801467742514d

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

X... a été engagé le 31 mai 1977 par la société anonyme Kis France en qualité de voyageur-représentant-placier ; que le contrat prévoyait que le salarié ne pourrait prétendre à une indemnité de clientèle

Source officielle
CC

soc

613722aecd580146774000fe

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

X... était en droit de bénéficier d'une indemnité de clientèle et commis un expert afin d'en évaluer le montant, alors, selon le moyen, qu'il incombe au représentant statutaire qui réclame le paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00199

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

ALORS QUE la privation de repos compensateur ouvre droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et

Source officielle
CC

comm

613720f4cd580146773efc7e

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Z... des dommages-intérêts pour des faits de concurrence déloyale ayant consisté à installer un commerce similaire avec le personnel et partie de la clientèle du fonds loué, à proximité de celui-ci, alors

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f947d

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la salariée diverses indemnités

Source officielle
CC

soc

6137214fcd580146773f2ba2

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Z... à lui payer des compléments d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, les indemnités reçues par elle de ces chefs n'ayant pas, selon elle, tenu compte de sa période de travail allant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00392

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la lettre de mise à pied conservatoire du 2 mai 2016 était uniquement fondée

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1cf

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Z... une indemnité de présentation de clientèle ; qu'en juin 1989, M. X... s'est engagé à présenter à sa clientèle, MM.

Source officielle
CC

soc

61372418cd5801467741230b

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Y..., avocat, dans une procédure prud'homale engagée à l'encontre de son employeur pour obtenir paiement des indemnités journalières prévues par la Convention collective nationale du bâtiment ; qu'ayant

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soc

6137228acd580146773fe35d

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

embauché le 5 janvier 1988 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de l'Orne, pour assurer la mise en place d'un hôtel-restaurant destiné à accueillir la clientèle

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cr

61372621cd580146774232fd

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

, celle-ci est réputée livrée et agréée conforme dès son chargement, dans ce cas, les marchandises sont chargées et voyagent toujours aux risques et périls de nos clients même dans l'hypothèse de cas fortuit

Source officielle
CC

soc

6137233ecd5801467740743c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1995) d'avoir fixé le montant de son indemnité de licenciement à la somme de 16 980,30 francs et de l'avoir condamné à rembourser à la société Encyclopaedia

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soc

6137218dcd580146773f4bd7

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

au non-renouvellement de la concession Fiat ; qu'une expertise, ordonnée par la cour d'appel, a fait ressortir que le salarié avait, durant son activité pour la société Auto expansion, développé la clientèle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00973

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

groupe, la lettre de licenciement du 16 février 2017 expose que ‘'face à ces difficultés, notre société doit revoir l'ensemble de sa structure de coûts'‘, que ‘'l'action commerciale et la relation client

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soc

613723dbcd5801467740f104

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité

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soc

61372293cd580146773fead8

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

X... était administrateur et d'autre part que des clients habituels de l'étude Z... avaient confié des dossiers à cette société, qui avaient été traités sous le contrôle de M.

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CC

soc

61372227cd580146773faaeb

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

Y... une indemnité d'un montant correspondant à huit mois de salaire et d'avoir dit qu'il lui serait alloué une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article L. 122-14-

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00446

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

» permettant aux téléopérateurs du service client, dans le cadre d'appels de clients dits « urgents » et dont la typologie était définie, de contacter, en dehors des heures d'ouverture de l'agence, trois

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civ3

61372221cd580146773fa79b

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

location à la société ATLAS, ont, à la suite de cessions intervenues en 1987, 1988 et 1989, donné congé à cette société pour le 31 décembre 1989 avec refus de renouvellement du bail et sans offre d'indemnité

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