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866 résultats pour « jugement rejetant une requête en rectification (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00621

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry, 21 août 2023, rectifié par jugement du 20 septembre 2023), la société Amazon France logistique (la société) a son siège social à [Localité 15].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10076

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Il en résulte que, c'est à bon droit, que le juge des libertés et de la détention de CRETEIL a délivré une autorisation de visite et de saisie. » ALORS D'UNE PART QUE le juge saisi par l'administration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10077

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Il en résulte que, c'est à bon droit, que le juge des libertés et de la détention de CRETEIL a délivré une autorisation de visite et de saisie. » ALORS D'UNE PART QUE le juge saisi par l'administration

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02250

Cassation

24 novembre 2010

24 novembre 2010

délai de trois mois durant lequel il pouvait former ce recours ; Mais attendu qu'en application de l'article 680 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, l'acte de notification d'un jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01414

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

Par jugement du 9 juillet 2012, le Conseil a : - dit et jugé que la mise à pied du 30 novembre 2009 est injustifiée, - dit et jugé que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi de la part

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aad3

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2006) que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100548

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

néanmoins, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action, que la forclusion biennale prévue en matière de crédit à la consommation n'était pas applicable aux prêts consentis aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00269

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00043

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Une contestation a été formée devant le juge de l'impôt. Par jugement, non définitif, du 9 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de M. W...

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235a7

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100525

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Audience publique du 5 juin 2019 Sursis à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 525 FS-P+B Pourvoi n° Y 18-14.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00670

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200167

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

La société fait grief à l'arrêt de dire que le chef de redressement n° 9 ne devait être réduit que de 225 336 euros et de valider pour le surplus le redressement, alors « qu'il résulte de la combinaison

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201044

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

le pourvoi ; Condamne la société Missao Especial Trabalho Temporario LDA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

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CC

comm

61372218cd580146773fa31a

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° 92-15.881/N formé par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201164

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

____ Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1164 F-P+B Pourvoi n° B 17-13.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05459

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

16.B du livre des procédures fiscales, ne satisfaisait pas aux exigences d'un procès équitable protégées par l'article 6 § 1 en ce qu'elle ne prévoyait comme voie de recours qu'un pourvoi en cassation non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300370

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

rendu le 26 juin 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00313

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° U 14-19.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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