AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Le 11 mars 2013, la société Mal invest a délivré à la société Le Château [Établissement 1] un commandement de justifier que les lieux étaient assurés, visant la clause résolutoire prévue dans le bail,

il avait été mis fin par un courriel d'Hasbro du 22 août 2016 motivé par l'absence de compétitivité tarifaire de Gervais transports, la précarisation recherchée par les procédures d'appel d'offres annuelles

[P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement délivré le 12 septembre 2016, alors « que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté

A la suite de l'arrêt du 28 mai 2019 de la chambre de l'instruction de renvoi qui a prononcé l'annulation partielle et la cancellation de certains procès-verbaux d'audition, l'annulation et le retrait

[P], [C] et [M] et que « ces courriers ne peuvent constituer des actes (…) de nature à porter atteinte à leur présomption d'innocence de nature à justifier en tant que telle l'annulation du versement de

de la part de la République du Congo ; Sur le premier moyen : Attendu que la République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation et de la condamner à payer à la société

SCI Résidence ... à Saint-Paulien, le 28 juin 1995 ; que Mme X..., liquidateur, a obtenu la désignation d'un expert ayant pour mission de rechercher tous les documents et actes nécessaires à la justification

U... indique que la SA Banque Chaix n'est pas en mesure de justifier qu'elle a procédé à l'information annuelle de la caution et sollicite la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; que la banque

d'autres irrégularités susceptibles de justifier d'une telle mesure. 14.

la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 1er juillet 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

de sa mise à pied ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes au titre de son licenciement pour absence injustifiée, l'arrêt retient qu'il n'a justifié de son absence pour

La société fait grief au jugement de rejeter sa requête en annulation de la désignation de M.

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Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M.

et à deux Caisses primaires d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Haute Provence, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu' à la suite de l'annulation

avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que la société Saint-Gobain Desjonquères fait grief à l'arrêt d'avoir annulé