FEVRIER 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 13 DU TITRE II DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DE L'ARTICLE

au 30 septembre 1964 pour (la raison) suivante : le premier témoin n'est pas oculaire et est membre de votre famille.

Un autre témoin ayant contresigné la déclaration auprès de la MSA indique que le document visait la période de 1967 à 1972 et non pas 1967 à 1982 et le premier juge a noté que l'une des deux déclarations

SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 4 JANVIER 1939 ET 11 NOVEMBRE 1940, LAISSANT POUR HERITIERES LEURS TROIS Z...

ET RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES; QUE PAR ARRET D'ITERATIF DEFAUT DU 15 JUIN 1967, REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 4 JUILLET SUIVANT, CETTE COUR A DECLARE NON-AVENUE L'OPPOSITION FORMEE

renseignements indispensables, aient eu pour dessein de faire échec aux droits de la défense ; "alors qu'aux termes de l'article 105 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 applicable au

(ALEXANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 9 AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

du 24 juillet 1966, 85 et 86 du décret du 12 août 1969, 1, 14 et 24 de la loi du 20 juillet 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y a lieu de statuer du seul point de vue des

, le moyen, qui manque en fait, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du

Andréa Louis mère des appelantes, née le 24 août 1932 : " J'atteste avoir eu une relation intime avec M D...

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

en la cause et dans sa version issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-1 du code pénal : 7.

à 1997, pour Charles Z... de mai 1964 à 1997, pour Roland A... d'octobre 1969 à 1997, pour Roger C..., pour Roger D... de janvier 1967 à 1997, pour Alain B... de décembre 1973 à 1997, pour Josette T..

QUI AVAIT OBTENU LE 4 JUILLET 1963 LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON A CHAMPIGNY-SUR-MARNE, N'A PAS CONSTRUIT CET IMMEUBLE EN CONFORMITE AVEC LEDIT PERMIS; QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DU 9 AOUT

Gaston I... ; qu'il résultat ensuite de la transcription hypothécaire du 18 février 1932 d'un acte du 2 février 1932 que M. I... avait vendu à M.

ACTE ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG DE CE QU'ELLE SE DESISTE DU PREMIER MOYEN DE SON POURVOI ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 2-4°

592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la décision a été rendue après qu'il en a été délibéré conformément à la loi

A... et I... n'auraient acquiescé à la division de l'impasse commune qu'en 1969, soit postérieurement à la rénovation cadastrale de 1968 ; qu'enfin, les développements de M. et Mme D... sur l'existence

, 4 de l'arrêté du 9 août 1973, 1er de la circulaire du 9 août 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X.