éloigné que celui prévu par la convention collective applicable ; que la rupture anticipée de ce préavis, favorable au salarié, devait être requalifiée en licenciement abusif ; qu'en statuant comme elle

que le dispositif contractuel ne pouvait pas être moins favorable au salarié que l'application stricte de la loi, sans rechercher si les primes quantitatives et de treizième mois n'incluaient pas les

du 1/30e pour une journée de grève- qui lui est plus favorable, que la nouvelle convention comporte une clause générale de maintien des avantages acquis, que cette clause vise les avantages collectivement

[O] soulignait dans ses conclusions que les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail étaient plus favorables aux salariés en ce qu'elles assuraient le maintien de la rémunération brute qu'ils

favorables ; que dès lors qu'elle constitue un avantage non prévu par la loi, la convention collective est totalement libre d'en fixer les conditions ; qu'au contraire, en cas de concours entre des dispositions

favorables au salarié que celles des règles et lois en vigueur dont le caractère favorable se compare avantage par avantage ; qu'en l'espèce, l'article L. 2324-2 du code du travail, issu de la loi n°

de principe que les normes ayant le même objet ne se cumulent pas et qu'il convient d'appliquer la norme la plus favorable au salarié ; en l'espèce, l'article L.3132-2 du code du travail édicte que le

; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Comello a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son salarié délégué syndical, M.

de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel, retient que l'application de la loi et des dispositions conventionnelles a conduit à une solution plus favorable pour le

ou un règlement que s'il instaure des dispositions plus favorables aux salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter les dispositions spécifiques du code du travail maritime régissant

contraire, au paiement d'une indemnité légale de licenciement et qu'en l'espèce, dès lors, que la salariée se trouvait en invalidité 2ème catégorie, laquelle invalidité rendait celle-ci inapte à exercer

favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que, s'il est possible de déroger, par convention ou accord collectif, aux dispositions de l'article 616 du Code civil local, la

X..., au profit de l'article 616 du Code civil local, qui lui serait plus favorable s'agissant d'un arrêt de travail de courte durée, cette disposition ayant admis, mais seulement dans le cas d'arrêt de

aux parties civiles, la somme de 400 euros, chacune, à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que le fait pour un employeur de faire travailler dans un commerce de détail alimentaire des salariés

X... et vingt-neuf salariés exerçant des fonctions d'enseignement au sein de l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Loire-Atlantique (AFPBTP) qui gère

Tout salarié est en droit de se prévaloir des dispositions légales quand celles-ci sont plus favorables que les dispositions conventionnelles.

pour l'absence d'affiliation aux régimes de retraite complémentaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'en droit du travail, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir

toute disposition conventionnelle dite impérative peut faire l'objet d'une dérogation par un accord collectif d'un niveau inférieur à condition que cette dérogation soit plus favorable au salarié » ;

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M.

organisations syndicales, le tribunal d'instance a fait une fausse application du texte susvisé et, partant, l'a violé ; alors, d'autre part, qu'en s'appuyant sur le caractère plus favorable de la convention