NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société L'Abri Cotier, société civile immobilière

était parfaite en raison de l'acceptation, par l'acquéreur, de la promesse de vente rendant irrévocable l'accord synallagmatique des parties sur la chose et sur le prix ; que, dès lors, en décidant que

l'immeuble, objet de la vente, et se contentant d'employer le terme "terrain" alors qu'il est constant que sont implantés sur les six parcelles mises en vente un bâtiment d'exploitation à usage commercial

P... et Y..., la SCI et la SCM font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur

le mandataire de l'indivision X... informait les agences immobilières de la caducité des mandats de vente qu'il leur avait confiés et affirmait " avoir conclu avec M.Y... les termes de la vente de notre

Allant de la maison acquise et aboutissant au sud de la propriété de Antoine C..., à l'ouest à la propriété de l'acquéreur et à l'est à la propriété de Z... Antoine père.

Passé ce délai du 30juin 1999 et par le seul fait de l'expiration du terme, le bénéficiaire de la présente promesse de vente sera déchu de plein droit, et sans mise en demeure, du droit de demander la

, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 27 mars et 11 décembre 2012, la SCP Véronique Thiébaut étant nommée liquidateur ; que, saisi d'une requête tendant à voir ordonner la vente

l'accord des parties sur la chose et le prix et dit, dans son dispositif, la vente parfaite, sans fixer de date au transfert de propriété, ladite date doit être fixée au moment de l'accord des parties

de chacun par l'expert judiciaire, à savoir : propriétés de la SCI La Pierre Plantée : 1.980.107,10 €, propriétés de la SCI Le Village : 714.633,30 € ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il ressort du dossier de

civile immobilière Lofi à payer à la société Alsa, la somme de 1 900 euros, et rejette la demande de la société civile immobilière Lofi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les deux avis de mise en recouvrement des 9 mars 2012 valables et réguliers et, en conséquence, débouté M.

immobilière régularisée par adjudication en date du 24 juillet 2015 a opéré transfert de tous les attributs des droits de propriété à l'adjudicataire ; qu'il y a donc lieu de rechercher à quel titre le

les héritiers de [Y] [T], veuve [Z], que cette dernière n'avait pas confié de mandat de vente de son appartement à l'agence immobilière [C], sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'agence n'avait

[W] [L] a, par la suite, poursuivi une activité dans le domaine de la vente immobilière sous son nom ; que le fait qu'il ait fait déposé la marque [L] Immobilier peu de temps avant la cession aurait, s'il

(les consorts X...), propriétaires d'une maison d'habitation, ont conclu, par l'entremise de leur mandataire, la société Immobilière Asnières 1 (l'agence immobilière), une promesse de vente avec les époux

Y..., en qualité de liquidateur de la société El Khalifa Bank, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en nullité de la vente d'un bien immobilier consentie par la société YP Immobilier au

société Avions Pierre Robin, aux droits de laquelle se trouve la société CEAPR (le loueur), a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Apex aircraft (le locataire) ; que le locataire, mis

société Avions Pierre Robin, aux droits de laquelle se trouve la société Ceapr (le loueur), a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Apex industries (le locataire) ; que le locataire, mis

Kanlanjan (SCI) qui a levé l'option le même jour ; que la promesse stipulait que le consentement du promettant était subordonné à la condition de la signature de l'acte de vente authentique au plus tard