CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137208dcd580146773eb861
18 octobre 1989
l'acte du 31 mai 1963 qui lui donnait vocation à devenir propriétaire de la totalité de l'immeuble ; que la cour d'appel, en affirmant que la SCI Turenne elle-même aurait reconnu qu'elle n'était pas devenu
soc
613723c7cd5801467740e0cb
28 juin 2001
refus à la suite duquel il s'était vu retirer diverses responsabilités- et dans diverses revendications tenant notamment à l'amélioration des conditions de travail et à l'organisation d'élections de délégués
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01070
29 septembre 2021
1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134, devenu 1103, du code civil
61372432cd58014677413759
31 mars 2004
Jean-Pierre X... en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT, syndicat national de l'édition, et confirmé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que, si en application de l'article L
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01714
11 décembre 2019
Il n'est pas contesté que la loi du 17 août 2015 a imposé des règles strictes afin que le nombre de femmes et d'hommes sur les listes de candidats soit en proportion équivalente au nombre de femmes et
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00972
4 novembre 2020
unique du personnel du 29 octobre 2013 faisait état de dix refus de modifications du contrat de travail, le procès-verbal de réunion extraordinaire de la délégation unique du personnel du 13 novembre
cr
61372681cd5801467742615c
30 octobre 2007
; que s'il est vrai que le responsable d'une entreprise est dégagé de toute responsabilité lorsqu'une faute a été commise par une personne ayant reçu une délégation expresse de pouvoir dans le cadre de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01203
5 juillet 2017
C...) que les délégués du personnel "devait respecter un délai de prévenance de 48 heures avant la prise de leurs heures de délégation".
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00350
1 avril 2026
[I], délégué syndical central du syndicat (le délégué syndical), le retrait de cet avis du site internet du syndicat.
6137227dcd580146773fd98e
17 mai 1995
Y..., demeurant 25 station Ponsard à Grenoble (Isère), déléguée syndicale CGT, 3 / de Mme Maria X..., élisant domicile au siège de la société à responsabilité limitée Eden nettoyage, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00854
17 septembre 2025
de candidats au mandat de RP sur un site est supérieur au nombre de RP à désigner, les mandats de RP sont répartis entre les organisations syndicales ayant participé aux élections de la délégation du
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01265
25 juin 2014
unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur
61372645cd58014677424425
18 mai 2004
motifs que sur l'absence de plan de prévention avant le commencement des travaux : "le décret du 20 février 1992, inséré dans les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail, édicte un certain nombre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00535
21 avril 2022
des élections ou si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00377
10 avril 2019
du juge des libertés et de la détention, compte tenu de l'heure nocturne, pour instaurer un débat contradictoire sur la méthodologie à suivre et que le recours sur les opérations s'opère devant le délégué
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00754
9 juillet 2025
Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01216
16 décembre 2020
A la suite de l'élection des membres du CSE de chaque établissement de l'entreprise, la FNCR a procédé à la désignation en qualité de délégué syndical central (DSC) de M.
6137217ecd580146773f43d4
20 février 1991
démocratique des banques (SDB) était représentatif dans les premier et deuxième collèges de l'établissement constitué par la direction générale de la Banque nationale de Paris pour les élections des délégués
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01125
18 mai 2011
61372400cd58014677410f4d
8 juillet 2003
le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 octobre 2001), que la Fédération internationale de football association (la FIFA) a délégué
Page 36 sur 383