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7 650 résultats pour « nombre des délégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137208dcd580146773eb861

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

l'acte du 31 mai 1963 qui lui donnait vocation à devenir propriétaire de la totalité de l'immeuble ; que la cour d'appel, en affirmant que la SCI Turenne elle-même aurait reconnu qu'elle n'était pas devenu

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CC

soc

613723c7cd5801467740e0cb

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

refus à la suite duquel il s'était vu retirer diverses responsabilités- et dans diverses revendications tenant notamment à l'amélioration des conditions de travail et à l'organisation d'élections de délégués

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01070

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134, devenu 1103, du code civil

Source officielle
CC

soc

61372432cd58014677413759

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

Jean-Pierre X... en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT, syndicat national de l'édition, et confirmé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que, si en application de l'article L

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01714

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Il n'est pas contesté que la loi du 17 août 2015 a imposé des règles strictes afin que le nombre de femmes et d'hommes sur les listes de candidats soit en proportion équivalente au nombre de femmes et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00972

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

unique du personnel du 29 octobre 2013 faisait état de dix refus de modifications du contrat de travail, le procès-verbal de réunion extraordinaire de la délégation unique du personnel du 13 novembre

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CC

cr

61372681cd5801467742615c

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

; que s'il est vrai que le responsable d'une entreprise est dégagé de toute responsabilité lorsqu'une faute a été commise par une personne ayant reçu une délégation expresse de pouvoir dans le cadre de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01203

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

C...) que les délégués du personnel "devait respecter un délai de prévenance de 48 heures avant la prise de leurs heures de délégation".

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00350

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

[I], délégué syndical central du syndicat (le délégué syndical), le retrait de cet avis du site internet du syndicat.

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CC

soc

6137227dcd580146773fd98e

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Y..., demeurant 25 station Ponsard à Grenoble (Isère), déléguée syndicale CGT, 3 / de Mme Maria X..., élisant domicile au siège de la société à responsabilité limitée Eden nettoyage, dont le siège est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00854

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de candidats au mandat de RP sur un site est supérieur au nombre de RP à désigner, les mandats de RP sont répartis entre les organisations syndicales ayant participé aux élections de la délégation du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01265

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424425

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

motifs que sur l'absence de plan de prévention avant le commencement des travaux : "le décret du 20 février 1992, inséré dans les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail, édicte un certain nombre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00535

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

des élections ou si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00377

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

du juge des libertés et de la détention, compte tenu de l'heure nocturne, pour instaurer un débat contradictoire sur la méthodologie à suivre et que le recours sur les opérations s'opère devant le délégué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00754

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01216

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

A la suite de l'élection des membres du CSE de chaque établissement de l'entreprise, la FNCR a procédé à la désignation en qualité de délégué syndical central (DSC) de M.

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CC

soc

6137217ecd580146773f43d4

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

démocratique des banques (SDB) était représentatif dans les premier et deuxième collèges de l'établissement constitué par la direction générale de la Banque nationale de Paris pour les élections des délégués

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01125

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

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CC

comm

61372400cd58014677410f4d

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 octobre 2001), que la Fédération internationale de football association (la FIFA) a délégué

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