, DU 8 JANVIER 2025 1°/ La société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse

de mandataire à la liquidation judiciaire de l'association Projet Thélème, de la société Domaine du Houvre et de la société La Cour de France, 3°/ à la mutualité sociale agricole des Côtes Normandes,

susceptibles d'être qualifiés d'abus de biens sociaux : que la société a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui s'est déroulé du 3 mars 2000 au 22 juin 2000, concernant la période du 1 janvier 1997 au

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé

a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Iron Mountain France ; qu'en confirmant la mesure d'instruction destinée à entendre M.

X..., alors qu'il était encore à son service, ayant consisté à détourner sa clientèle au profit de la société Sergui qu'il a ultérieurement créée, la société Câbleries du bassin rond (société CBR) les

dont le siège social est ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Lerms, société à responsabilité limitée

Par un acte du 10 juillet 2015, la société Bibracte immobilier a promis de céder les parts sociales de la société Memphis Coffee [Localité 5] à M.

(la société) a confié une partie de son activité viticole à la société de droit portugais Vigma Lda, qui a fait l'objet de procès-verbaux pour travail dissimulé.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société

[Z] [K], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Industrielle Vitembal, 6°/ à la société Sirap France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], venant aux droits de

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 juin 2021), la société [3], aux droits de laquelle vient la société [4] (la société), a fait l'objet d'un contrôle, portant sur les années 2013 à 2015, ayant donné lieu à

Une mise en demeure lui ayant été délivrée le 22 mars 2011, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

un comportement entrant dans les prévisions de l'abus de bien social, de sorte qu'en se bornant à énoncer que l'opération immobilière réalisée par la Société Eco Invest 1 par l'intermédiaire de la SA

Mise en demeure, le 2 janvier 2006, de payer une certaine somme à ce titre, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle est intervenu notamment M.

l'objet social, sans rechercher si depuis la cession du fonds de commerce à la société Nouvelle CGC, il n'y avait pas eu modification de l'objet social, consistant désormais en la seule gestion des immeubles

En janvier et février 2009, un projet de licenciement collectif a fait l'objet d'une consultation du comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale, formée par les sociétés Vitembal Tarascon

Grands Dragages du Centre, et la somme de 1 121 219 francs à Me Hubert E..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sociel, et à payer, in solidum avec André F..., Louis X..., Jackie

immeubles apportés par son épouse, ses parts sociales de la société Eros ont perdu l'essentiel de leur valeur du fait de la disparition de ces actifs, la société ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée

civile d'attribution Le Jardin Modèle, ayant pour objet l'acquisition d'un terrain, donné à bail à construction pour une durée de vingt-cinq ans à la société d'HLM de l'agglomération parisienne, aux droits