Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article 1328 du Code civil ; Attendu que ce texte, selon lequel les actes sous seing privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où

X..., lui avait indiqué avoir été victime la veille, le 29 mars 2003 ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy (la caisse)

compte d'instruments financiers ; que la société Profficine ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a déclaré sa créance ; que le liquidateur n'ayant proposé l'admission de celle-ci qu'à titre

à ces copropriétaires, même en l'absence de publication au fichier immobilier ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la SCI avait acquis les lots et était devenue ayant-cause à titre

le jugement entrepris , de rappeler le caractère définitif de la décision, de la commission de recours amiable du 14 octobre 2003 ayant fait droit à la requête de la société Oxymine contestant l'opposabilité

LA PREUVE DE SON DROIT; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LA SOCIETE ZALABEMA, PROPRIETAIRE A L'EGARD DES TIERS, DES TITRES NOMINATIFS LITIGIEUX, ETANT DONNE QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION

LA PREUVE DE SON DROIT; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LA SOCIETE ZALABEMA, PROPRIETAIRE A L'EGARD DES TIERS, DES TITRES NOMINATIFS LITIGIEUX, ETANT DONNE QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION

société cédante ; que dans le dispositif de leurs dernières conclusions, reprises oralement à l'audience, les sociétés cessionnaire et cédante ne critiquaient ce jugement qu'en ce qui concerne l'opposabilité

G... doit démontrer l'opposabilité de son titre de colocataire au bailleur, - la chronologie des faits montre que la société AUTREMEMENT IMMOBILIER n'a jamais eu connaissance de l'existence d'un avenant

SELON LES MODES DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL VISE SEULEMENT LES ACTES ECRITS ; QUE LES CONTRATS QUI PEUVENT ETRE PROUVES AUTREMENT NE SONT PAS SOUMIS A CETTE EXIGENCE POUR ETRE OPPOSABLES AUX TIERS

avec confirmation écrite, soit dans le commerce international, en une forme admise par les usages dans ce domaine et que les parties connaissent ou sont censées connaître ; qu'en donnant effet, au titre

attaqué d'AVOIR jugé inopposable la cession du contrat de bail du 21 septembre 2005 et d'AVOIR en conséquence condamné la société SEPB, in solidum avec la société ALMORIBA, à payer aux consorts R... à titre

comme confidentielle toute information se trouvant dans le domaine public ou devenant accessible au public autrement que par un manquement aux obligations contractuelles ou toute information reçue d'un tiers

L'exequatur prononcé dans de telles circonstances, ne peut avoir pour objet que la reconnaissance et l'opposabilité en France de la sentence.

branche : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes (la caisse) a pris en charge au titre

Vu les articles R. 142-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a pris en charge au titre

que le liquidateur et la société reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré les deux contrats de crédit-bail immobilier opposables à la procédure collective, en conséquence, fixé la créance de Eurobail au titre

autres, figurant sur une liste annexée au contrat renouvelé, comme mandataire de l'Etat, ayant ratifié l'initiative du dépôt de la marque "Vichy douceur", nommément visée dans cette liste ; que l'opposabilité

de France (l'assureur) par contrat du 3 septembre 2003 et avenant du 17 octobre suivant en se déclarant elle-même comme conducteur habituel, s'est vue opposer par l'assureur un refus d'indemniser au titre

société groupe Vog Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant l'ordonnance entreprise, débouté la société Groupe Vog de ses demandes et de l'avoir condamnée à régler différentes sommes au titre