L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

[D] de mars 2012, et constaté par le conseil de prud'hommes, d'une indemnité d'un montant de 15 287,09 euros correspondant au paiement de 91 jours de congés récupérateurs s'ajoutant au paiement des 79

, survenue dans la nuit du 21 au 22 juillet 1985, du ventilateur de l'usine dans laquelle il était affecté ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement des indemnités

Cette indemnité répare l'ensemble du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et donc tant le préjudice moral que le préjudice économique.

fondée à obtenir paiement de la somme de 1 euros seulement à titre d'indemnité de résiliation, et après compensation avec le montant des parts sociales du à la société Sécuricontrôle, d'avoir fixé sa

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité relative au repos compensateur, en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information

de dommages-intérêts, de commissions et d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard

infirmatif attaqué sur ce point a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'agent judiciaire de l'Etat, constitution de partie civile qui a été jugée fondée, d'où une condamnation au paiement

[W] n'a pas été victime d'un harcèlement moral et il n'est pas davantage établi au regard des éléments précédents concernant le changement d'affectation que celui-ci a été victime d'une rétrogradation

Y... a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que Mme X... a assigné devant le tribunal de grande instance la société en paiement de l'indemnité d'assurance due au titre de la police souscrite par

Y... un complément de prime pour l'année 1992, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés-payés, des dommages-intérêts pour perte de points de retraite et pour rupture abusive ; alors

X... avait été licencié par la société DLR sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'administrateur judiciaire au paiement de salaires, de dommages-intérêts, d'indemnités de congés payés, et au

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'une indemnité correspondant aux travaux de nature à mettre fin efficacement aux désordres garantis ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande du syndicat des copropriétaires en paiement de la somme

Caillet, Valdès, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Tatu, conseillers référendaires, M.

de la partie repas de l'indemnité de déplacement au titre des années 2010 et 2011, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que l'indemnité ne pouvait être payée que dans l'hypothèse où

et exerçant les fonctions de délégué du personnel, a été licencié pour motif économique le 14 janvier 1994 ; qu'il a signé le 18 mars 1994 un reçu pour solde de tout compte ; que selon le bulletin de paie

d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le salarié ne pouvait prétendre cumuler, pour une même période de travail, les indemnités de rupture obtenues de

1992, sans être en mesure de le reprendre; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une part, d'une demande de rappel de salaires, d'autre part, de dommages-intérêts en raison d'irrégularités et de retards

n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable ;