X...) ont le 12 novembre 2002 en qualité respective de locataire et de colocataire, d'une part, conclu un contrat de location d'un véhicule avec option d'achat auprès de la société Daimler Chrysler, d'autre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2021), rendu en référé, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2012), que M. et Mme X... ont entrepris des travaux de rénovation de leur

[P]-[F] la somme de 32.428,10 € au titre des travaux de réfection d'un immeuble, 4.000 € en réparation d'un préjudice de jouissance et 5.683,68 € au titre d'un surcoût de transports ; AUX MOTIFS PROPRES

attendu d'un bien semblable qui doit correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations du vendeur ; que

producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, lesquelles conditions doivent prendre en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par les acheteurs, ainsi qu&apos

procédure diligentée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et déclaré Guy X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; " aux motifs propres

Ces propositions se fondent sur : 1° L 'appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ; 2° Les objectifs du client en matière d'investissements.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES HUIT BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1981) QU'AYANT DEPOSE LE 6 NOVEMBRE 1964 LA MARQUE BABYLISS POUR DESIGNER L'OUTILLAGE POUR LA COIFFURE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 mars 2017, pourvoi n° 15-19.513, 15-50.038), MM.

d'achats de marchandises, de produits finis et de matières premières - son autonomie n'étant limitée aux contrats d'une valeur inférieure à 10.000 euros par an que pour les contrats autres qu'en matière

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

, adressé aux époux X... une offre de location avec option d'achat relative au bateau Dufour 525 en date du 17 juin 2009, sans faire état d'une condition tenant au solde du leasing et, d'autre part, donné

que pour exclure tout risque de confusion du fait de l'usage du terme Securis, la société Matifas exposait que le contrat conclu avec l'UGAP l'avait été au terme d'une procédure d'appel d'offres à laquelle

Y... la somme de 3 756 017,20 francs avec les intérêts légaux à compter du 13 février 1995, avec prélèvement prioritaire au profit de la banque à concurrence de sa propre créance sur M.

N...'', que ''cette organisation défaillante et cette accumulation de manquements en matière de sécurité et de surveillance des risques a permis la commission des délits et retardé leur détection'' et

points, la reproduction littérale des conclusions de Maître C..., rien n'interdisant aux premiers juges de reprendre à leur compte une partie des arguments développés par ce dernier.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2019), la société Banque populaire rives de Paris (la Banque populaire) a accordé une garantie d'achèvement ou de remboursement à la société Prophal, placée depuis

Y... à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la somme de 583 917,60 euros, l'arrêt rendu le 28 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS